CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

 

 

 

1.     Identification de la société

 

La société LEASI HOLDING SAS est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°949141899, dont l’établissement est situé au 60 rue François 1^er 75008 Paris.

 

LEASI peut être contactée aux coordonnées suivantes :

-        adresse e-mail : contact@leasi.co

 

2.     Définitions

 

« Abonnement »	Désigne l’Abonnement souscrit par le Client afin de louer le Produit selon la Durée Minimale d’Engagement qu’il aura sélectionné.
« Bon de Retour »	désigne le Bon de Retour mis à la disposition du Client envoyé par email ou inséré dans le colis afin de permettre audit Client de renvoyer son Produit aux frais de LEASI.
« Cagnotte »	désigne la cagnotte contenant les sommes éventuellement accordées au Client soit :   (i)  à la fin de la Période d’Engagement si le Client décide de ne pas acheter le Produit et qu’il le retourne à LEASI soit ;   (ii) en cas de rachat par LEASI d’un Produit dans les conditions définies sur le Site.   Ces sommes peuvent être accordées uniquement sous réserve de remplir aux conditions d’éligibilité précisées sur le Site (notamment quant à l’état du Produit au moment de la restitution ou du rachat).
« Catalogue »	désigne l’ensemble des catalogues de Produits mis à la disposition du Client, contenant de nombreuses références Produits en vente ou en location, accessible par le biais du Site.
« Client »	désigne tout Client Professionnel ou Particulier, qui répond aux exigences liées à la création de Compte telles qu’exposées dans les Conditions Générales d’Utilisation LEASI, qui s’est créée un Compte et a éventuellement souscrit à un Abonnement.
« Client Particulier »	désigne toute personne physique ; (i) âgée d’au moins 18 ans ; (ii) qui a obtenu l’accord de son représentation légal et (iii) qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Client Professionnel »	désigne une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
« Conditions Générales de LEASI »	désignent les Conditions Générales d’Abonnement de LEASI, les Conditions Générales d’Utilisation de LEASI ainsi que les Conditions Générales de Vente de LEASI que le Client doit accepter au moment de la création de son compte sur le Site afin de bénéficier des Services.
« Conditions Générales d’Abonnement de LEASI »	désignent les Conditions Générales d’Abonnement de LEASI régissant les relations entre LEASI et le Client pour la location de Produit(s).
« Conditions Générales d’Utilisation de LEASI »	désignent les Conditions Générales d’Utilisation de LEASI régissant les relations entre LEASI et le Client quant à l’utilisation du Site.
« Conditions Générales de Vente de LEASI »	désignent les Conditions Générales de Vente de LEASI régissant les relations entre LEASI et le Client pour la vente de Produit(s).
« Contenu »	Désigne tout Contenu publié par le Client sur le Site.
« Commande(s) »	désigne la/les Commande(s) de Produit(s) en location ou vente.
« Compte »	désigne le compte que détient le Client sur le Site et qui lui permet d’effectuer sa Commande. Les modalités de création de Compte sont encadrées au sein des Conditions Générales d’Utilisation.
« Durée Minimale d’Engagement »	Désigne (i) la Durée Minimale d’Engagement que le Client sélectionne et qui conditionne le paiement du Produit qu’il a commandé ou (ii) la période d’engagement au titre du Contrat de financement.
« Fiche Produit »	désigne la Fiche Produit mis à disposition du Client sur le Site indiquant : les caractéristiques du Produit, le prix en fonction de la Durée Minimale d’Engagement sélectionné, le délai de livraison du Produit, les éventuels frais de livraison du Produit.
« Mensualités »	désigne chacune des échéances de paiement en fonction de la Durée Minimale d’Engagement. Le paiement des Mensualités se fait par tout moyen proposé sur le Site et notamment par le biais du mandat de prélèvement SEPA signé par le Client au jour de la souscription de son Abonnement. Lorsque le Client loue le Produit par le biais du Partenaire Financier, les Mensualités seront définies dans le Contrat de financement.
« Partenaire(s) Tiers »	désigne(nt) :   (i) les partenaires financiers de LEASI par le biais duquel le Client loue le Produit et dont l’identité est indiquée sur le Site (les « Partenaires Financiers »).   (ii) le partenaire de paiement qui gère tous les paiements en ligne sur le Site pour le compte de LEASI ou des Partenaires Financiers susmentionnés et dont l’identité est indiquée sur le Site (le « Partenaire de Paiement »).   Le Client s’engage à accepter le Contrat de financement proposé par le Partenaire Financier.
« Partie(s) »	désigne individuellement ou collectivement LEASI et le Client.
« Période d’Engagement »	désigne la Durée Minimale d’Engagement et chaque période de renouvellement successive d’un mois, de date à date.
« Produit(s) »	désigne le/les Produit(s) du quotidien reconditionnés ou neufs proposés sur le Site et que le Client peut décider de louer.
« Restitution du Produit »	désigne la restitution du Produit par le Client dans un délai maximal de 15 jours à compter de la demande de restitution, que celle-ci soit effectuée par le Client ou Leasi.  La restitution ne pourra avoir lieu que lorsque LEASI recevra ledit Produit ou, à défaut, si LEASI aura la preuve de sa remise auprès du partenaire logistique que LEASI aura préalablement désignée.
« Service »	désigne les services proposés par LEASI sur le Site ainsi que ses services complémentaires présentés dans l'ensemble de la documentation contractuelle.
« Site »	désigne le site mis à la disposition du Client afin de lui permettre notamment de louer le Produit et qui est disponible à l’adresse suivante : https://leasi.co/

 

3.     Services proposés

 

LEASI permet à ses Clients de souscrire un Abonnement afin de louer des Produits auprès de LEASI ou d’un Partenaire Financier. Les Produits sont mis à la disposition des Clients via le Site contenant de nombreuses références. Chaque Produit dispose de sa Fiche Produit permettant au Client de bénéficier de toutes les caractéristiques du Produit avant de souscrire à un Abonnement.

 

Les Services sont accessibles par le biais du Site.

 

4.     Informations sur les Conditions Générales d’Abonnement

 

Fonction des Conditions Générales d’Abonnement	Les Conditions Générales d’Abonnement régissent la relation contractuelle de LEASI avec le Client et définissent :   -        les modalités d’utilisation de ses Services de location, -        les obligations respectives des Parties.
Emplacement des Conditions Générales d’Abonnement	Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page du Site.
Modalités d’acceptation des Conditions Générales d’Abonnement	Le Client accepte les Conditions Générales d’Abonnement en cochant une case dans le formulaire d’inscription. En cas de non-acceptation, il ne pourra pas louer le Produit.   Les Conditions Générales d’Abonnement peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prélaveront.
Le contrat de financement (le « Contrat de financement »)	-        Il est conclu sous la forme d’un contrat de location longue durée, directement avec le Partenaire Financier, -        Il est présenté après examen par le Partenaire Financier des éléments fournis par le Client.

 

5.     Articulation avec les Contrats de financement  

 

 

Lorsque l’Abonnement fait l’objet d’un Contrat de financement, le Client contractera directement avec le Partenaire Financier.

 

Le Client devra accepter le Contrat de Financement par la signature d’un contrat sous format électronique.

Dans ce cas, LEASI agira en qualité de mandataire non-exclusif, sans agir en qualité de prêteur.

 

LEASI rappelle au Client qu’un « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

 

 

6.     Conditions d'accès au Site

 

Afin de bénéficier des fonctionnalités du Site, le Client doit se créer un Compte sur le Site et remplir aux exigences fixées au sein des Conditions Générales d’Utilisation de LEASI.

 

7.     Caractéristiques des Produits

 

Avant tout Abonnement, en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

 

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

 

Les Fiches Produits comporte une description et des photographies qui sont les plus précises possibles. Elles n’engagent LEASI que pour ce qui est indiqué précisément. Le Client est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

 

8.     Conditions de souscription aux Abonnements

 

8.1.  Conditions applicables à l’ensemble des Abonnements

 

Afin de pouvoir souscrire à un Abonnement, LEASI ou le Partenaire Financier pourra vérifier la solvabilité du Client en procédant à toute vérification nécessaire, notamment par l’intermédiaire d’un agrégateur de comptes bancaires agréé partenaire.

 

Le Client devra également communiquer l’ensemble des informations demandés lors du parcours de vérification.

 

L’ensemble des éléments communiqués donnera lieu à une vérification par LEASI ou le Partenaire Financier. Le délai de traitement pour vérifier les informations sera communiqué par tout moyen utile.

 

Ce délai peut être prorogé en cas de demande d’information(s) ou de document(s) complémentaire(s).

 

LEASI ou le Partenaire Financier s’engage à communiquer au Client l’acceptation ou le refus de sa demande d’Abonnement.

 

LEASI ou le Partenaire Financier sera en droit de refuser toute demande d’Abonnement dans les cas suivants :

 

(i)      Le retard de paiement d’une ou plusieurs Mensualités (donnant lieu ou non à une procédure en recouvrement et/ou une procédure contentieuse) ;

 

(ii)     Les éléments nécessaires à la souscription d’Abonnement sont insuffisants ou n’ont pas été communiqués ;

 

(iii)   Les éléments communiqués ne permettent pas de souscrire à un Abonnement en considération de la solvabilité du Client;

 

(iv)   L’analyse par LEASI ou le Partenaire Financier de l’ensemble des éléments communiqués laisse à penser qu’il existe une suspicion d’usurpation d’identité, de faux, d’usage de faux et/ou de tentative d’escroquerie ;

 

(v)     Le Client est / a été en impayés vis-à-vis de LEASI ou le Partenaire Financier ce qui a donné lieu à un litige en cours ou un précédent litige.

 

8.2                  Souscription d’un Abonnement auprès de LEASI

 

-        Sélection des Produits

 

Le Client doit sélectionner son Produit sur le Site et choisir une Durée Minimale d’Engagement. Une fois ces éléments sélectionnés, l’Abonnement sera soumis aux procédures indiquées ci-dessus à l’article « Conditions applicables à l’ensemble des Abonnements ».

 

-       Pluralité d’Abonnements

 

En cas de demande d’Abonnements supplémentaires, LEASI procèdera à nouveau à une vérification de la solvabilité du Client et sera en droit de refuser la demande supplémentaire d’Abonnement (i) en cas de risques liés à la situation financière du Client, (ii) en cas d’impayés sur un autre Abonnement en cours, ou (iii) pour toute raison légitime.

 

-        Description des Services proposés par l’Abonnement

 

Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

 

Les Services inclus dans l’Abonnement sont notamment les suivants : 

 

(i)             La location du Produit pendant la Période d’Engagement sélectionné par le Client conformément à l’article « Durée de l’Abonnement » ;

(ii)            La livraison du Produit ; 

 

(iii)          L’achat éventuel du Produit à la fin de la Période d’Engagement selon les Conditions Générales de Vente de LEASI.

 

LEASI se réserve la possibilité de proposer tous autres Services qui seront régis par des conditions particulières disponibles sur le Site.

 

 

8.3                  Souscription d’un Abonnement par le biais d’un Partenaire Financier 

 

-        Sélection des Produits

 

Le Client doit sélectionner son Produit sur le Site et choisir une Durée Minimale d’Engagement. Une fois ces éléments sélectionnés, l’Abonnement sera soumis aux procédures indiquées ci-dessus à l’article « Conditions applicables à l’ensemble des Abonnements ».

 

-        Modalités de l’Abonnement

 

Dans le cas où le Client souscrit à un Abonnement par le biais d’un Partenaire Financier, les conditions de l’Abonnement seront définies dans le Contrat de financement.

 

Le Client est informé que LEASI se chargera de la livraison dans les conditions de l’article « Livraison des Produits », y compris lorsque le Produit est loué par le biais d’un Contrat de financement.

A l’issue d’une location par le biais d’un Contrat de financement, si le Client souhaite acquérir le Produit, la vente sera gérée par LEASI selon les Conditions Générales de Vente de LEASI.

 

 

9.     Durée d’Abonnement

 

·       Lorsque l’Abonnement est souscrit auprès de LEASI

 

L’Abonnement débute au jour de la réception du Produit, pour la Durée Minimale d’Engagement sélectionnée par le Client lors de la souscription.

 

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives d’un mois, de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Résiliation de l’Abonnement ».

 

 

·       Lorsque l’Abonnement est souscrit auprès d’un Partenaire Financier

 

Lorsque l’Abonnement fait l’objet d’un Contrat de financement, la durée de l’Abonnement ainsi que les modalités de renouvellement sont précisées dans ledit contrat.

 

 

10.  Résiliation de l’Abonnement

 

10.1.               Lorsque l’Abonnement est souscrit auprès de LEASI

 

10.1.1          Conditions de résiliation

 

·       En cas de résiliation à l’issue de la Période d’Engagement

 

L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 24 heures avant la fin de la Période d’Engagement en cours, par :

 

(i)      le Client, directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site,

(ii)    LEASI, en adressant un email au Client.

 

·       En cas de résiliation anticipée par le Client

 

Le Client pourra résilier son Abonnement :

 

(i)      En cas de modification des Conditions Générales d’Abonnement.

Dans ce cas, l’Abonnement pourra être dénoncé au plus tard 24 heures avant la date d’échéance de la prochaine Mensualité due par le Client.

 

(ii)     Dans tout autre hypothèse.

Dans ce cas, le Client devra restituer le Produit dans les conditions de l’article « Restitution du Produit » ainsi que des Mensualités restantes dans le cadre de la Période d’Engagement en cours, étant entendu qu’en cas de résiliation pendant la Durée Minimale d’Engagement, l’ensemble des sommes dues jusqu’à la fin de ladite Durée devront être réglées.

 

·       En cas de résiliation anticipée par LEASI

 

LEASI pourra résilier tout Abonnement en cours en cas de méconnaissance des termes des Conditions Générales de LEASI.

 

10.1.2          Procédure de résiliation

 

Lorsque le Client résilie l’Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Résiliation de l’Abonnement » ou lorsque l’Abonnement arrive à son terme, LEASI envoie numériquement un Bon de Retour au Client, afin que le Client puisse retourner le(s) Produit(s).

 

Le Client devra alors restituer le Produit à LEASI en bon état de fonctionnement dans un délai de 30 jours à compter de sa demande de résiliation.

 

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’à défaut de Restitution du Produit dans le délai imparti, entendu comme la prise en charge du Produit retourné par le transporteur, LEASI pourra :

 

(i)          Prolonger l’Abonnement jusqu’au retour effectif du Produit.

 

Dans ce cas, le Client reste soumis à toutes les obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Abonnement et/ou des conditions générales du Partenaire Financier jusqu’à la remise effective du Produit à LEASI. Le Client reste ainsi notamment gardien des Produits et s’engage à les conserver sous sa surveillance.

 

(ii)        Avertir toute autorité compétente ou société de recouvrement pour le recouvrement de ces sommes.

 

 

En tout état de cause, la Restitution du Produit engage le Client à le restituer en bon état de fonctionnement et en état normal d’usure. Les cas courants d’usures sont présentés, à titre d’exemple, sur le Site.

 

A réception des Produits, LEASI s’assure de leur bon état de fonctionnement. Dans l’hypothèse où le Produit nécessiterait des réparations, serait hors d’usage (dégât, vol, perte, échange du Produit, éléments/accessoires manquants…,), les frais de réparation ou, le cas échéant, le coût de fabrication du Produit volé ou hors d’usage, déduction faite des montants éventuellement versé par l’assurance de LEASI, sera à la charge du Client, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

 

 

10.2.               Lorsque l’Abonnement est souscrit par le biais d’un Contrat de financement

 

Les modalités de résiliation seront précisées dans le Contrat de financement avec le Partenaire Financier.

 

A l’issue de la Période d’Engagement au titre de l’Abonnement avec le Partenaire Financier, le Client aura la possibilité d’acheter le Produit sur le Catalogue.

 

Si toutefois le Client ne souhaite pas acheter le Produit, LEASI pourra, lors de la restitution du Produit, lui accorder une somme disponible sur sa Cagnotte, sous réserve que le Produit restitué réponde aux exigences fixées par LEASI sur son Site.

 

La somme disponible dans la Cagnotte pourra être utilisée par le Client afin de souscrire à un nouvel Abonnement sur le Site ou pour l’achat d’un Produit.

 

 

11.  Livraison des Produits

 

La livraison des Produits est disponible en France métropolitaine uniquement. La livraison des Produits est assurée par le transporteur sélectionné par LEASI, et est effectuée à l’adresse indiquée comme adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

 

Elle est effectuée dans le délai maximum de 30 jours. A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, le Client Particulier peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint LEASI, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LEASI de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

 

En cas de résolution de la commande selon les modalités ci-dessus, le Client Particulier sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

 

LEASI se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Client Particulier afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. Le Client Particulier devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

 

Les dispositions susvisées ne s’appliquent pas au Client Professionnel, qui ne peut demander une résolution de la commande au titre d’un retard dans la livraison, sauf à ce que ce retard excède 45jours calendaires.

 

Le Client s’engage à communiquer les renseignements nécessaires à la bonne livraison du Produit.

 

A défaut, LEASI se réserve le droit de facturer tous frais supplémentaires, ainsi que les frais afférents à une nouvelle livraison.

 

Le Client est expressément informé et accepte que :

 

(i)     il lui appartient de vérifier les Produits livrés dès réception et il ne doit pas accepter la livraison si les Produits livrés ne sont pas conformes ou manquants.

 

(ii)   En tout état de cause toute réclamation quant à la défectuosité, la conformité ou la quantité des Produits livrés devra être adressée à LEASI par email aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société », en indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en envoyant à LEASI tout justificatif utile.

 

Afin de faciliter et accélérer le traitement de la réclamation ainsi que d’initier toutes procédures internes adéquates, il est recommandé d’accompagner toute réserve de photographies dudit Produit et/ou colis endommagés ainsi que de l’étiquette de transport.

 

A défaut, LEASI considérera que le Produit livré est conforme à la Fiche Produit, et réputé en bon état de fonctionnement et le montant du prix de l’Abonnement au titre de la Période d’Engagement pourra être prélevée conformément à l’article « Modalités de facturation et paiement de Leasi ».

 

 

12.  Conditions financières

 

12.1        Conditions financières lorsque les Services sont fournis par LEASI

 

12.1.1   Prix des Services

 

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur le Site.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui sont mentionnés avant la confirmation de commande par le Client et facturés en supplément.

 

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande. Ces derniers varient en fonction du lieu de livraison et du montant du panier. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande du Client.

 

LEASI conserve la propriété pleine et entière des Produits. Toute Période d’Engagement entamée est due dans son intégralité.

 

LEASI est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

 

Les prix de LEASI peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales d’Abonnement ».

 

12.1.2   Modalités de facturation et de paiement

 

Les modalités de paiement sont indiquées sur le Site. La souscription à un Abonnement peut supposer le paiement préalable d’un premier paiement majoré.

LEASI adresse au Client une facture par Période d’Engagement par tout moyen utile.

 

Le paiement des Mensualités se fait par tout moyen proposé sur le Site (notamment par carte bancaire ou par mandat de prélèvement SEPA, signé par le Client au jour de la souscription de l’Abonnement). Le paiement est mis en œuvre par le biais du Partenaire de Paiement.

 

Le Client garantit à LEASI disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

 

 

12.1.3   Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

 

En cas de défaut ou de retard de paiement, LEASI contactera le Client pour l’en informer et se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

 

A défaut de régularisation du paiement de l’intégralité des sommes dues, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception d’un email LEASI pourra :

 

(i)  Demander immédiatement la Restitution du Produit aux frais du Client ;

(ii) Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que le Client doit pour la durée de l’Abonnement en cours ainsi que leur exigibilité immédiate ;

(iii)   Avertir toute autorité compétente ou société de recouvrement pour le recouvrement des sommes.

(iv)   Pour le Client Professionnel, LEASI se réserve le droit de facturer au Client Professionnel un intérêt de retard égal à 20% du/des sommes en retard de paiement.

 

12.2        Conditions financières lorsque les Services sont souscrits auprès d’un Partenaire Financier

 

Si la souscription aux Services est faite par le biais d’un Partenaire Financier, les conditions financières, notamment les Mensualités et les modalités de versement, seront prévues dans le Contrat de financement.

 

Le Contrat de financement pourra prévoir un mandat de prélèvement et l’Abonnement pourra être soumis au paiement d’une première Mensualité par tout moyen indiqué sur le Site et notamment par carte bancaire.

 

Le Partenaire Financier conserve la propriété pleine et entière des Produits.

 

 Dans ce cas, LEASI n’aura qu’un rôle de mise à disposition du Site mais la relation contractuelle liée à la location sera entre le Client et le Partenaire Financier.

 

13.  Droit de rétractation du Client

 

Le Client Particulier bénéficie d’un droit de rétractation.

 

Le Client Professionnel bénéficie d’un droit de rétraction s’il est un professionnel qui compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n’entrant pas dans son champ d’activité principale (i.e. ne touche pas de près ou de loin aux Services et que (iii) le contrat est conclu « hors établissement », à savoir :

 

(i)    dans un lieu, différent des locaux de la Société, où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple : signature du devis chez le Client),

(ii)   dans les locaux du Client ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que la Société ait sollicité personnellement et individuellement le Client (i) dans un lieu différent de celui des locaux de la Société et (ii) où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple : rendez-vous chez le Client ou lors d’un salon, remise d’un devis à cette occasion, puis signature par le Client dans ses locaux (de façon manuscrite ou souscription en ligne).

 

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales de LEASI. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à LEASI avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de LEASI » :

 

(i)    le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,

(ii)   ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

 

Si le Client exerce son droit de rétractation :

 

-        Le Client devra restituer, à ses frais, le Produit dans les 14 jours suivant la demande de rétractation ;

-        LEASI remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où LEASI a été informée de la volonté du Client de se rétracter.

 

Les Produits doivent impérativement être retournés à LEASI dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante.

 

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client Particulier pourra être engagée par LEASI en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

 

Ainsi, le Client pourra se voir facturer des frais de remise en état ou de nettoyage.

 

14.  Garanties

 

Le Client Particulier bénéficie des garanties légales de non-conformité et le Client Particulier comme Professionnel de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant des Produits loués sur le Site.

 

Si le Client concerné constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer LEASI aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société » en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

 

LEASI organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera le Client par tout moyen utile. LEASI supportera les frais de ce retour.

 

LEASI procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, LEASI remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle LEASI l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

 

Rappel des dispositions du Code de la consommation applicable au Client Particulier :   Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.     La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.   Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.   Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.   Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.   Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.   Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.   Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.   Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.   Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

15.  Obligations et responsabilité du Client

 

15.1. Concernant la fourniture d’informations

 

Le Client s’engage à fournir à LEASI toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

 

15.2. Concernant l’utilisation des Services

 

o   Informations partagées

 

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

 

o   Usage du Produit

 

La remise des Produits au Client opère le transfert des risques de la garde juridique de ces derniers et engage la responsabilité du Client en cas de vol, de perte et pour les dommages qu’il causerait à l’occasion de l’utilisation et de la détention de ceux-ci, et ce jusqu’à leur restitution, à l’exclusion de ceux qui découleraient d’une défaillance du Produit ou de LEASI.

Le Client est soumis à une obligation de garde et de conservation des Produits. A ce titre, il s’engage à veiller, sous sa seule responsabilité, à la bonne utilisation des Produits. Il lui appartient de protéger les Produits contre toute dégradation, tout vandalisme, utilisations non conformes aux recommandations d’usage, utilisation anormale (par exemple pour un usage professionnel qui n’est pas conforme à sa destination) ou vol. Le Client s’engage également à manipuler le Produit conformément à sa notice d’utilisation.

 

La responsabilité du Client s’étend au-delà de la Période d’Engagement, si les conséquences préjudiciables ne se révéleraient que postérieurement à la Restitution du Produit à LEASI.

 

Le Client ne peut utiliser le Produit pour un usage autre que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité qui y sont éventuellement attachées.

En conséquence, le Client s’interdit notamment tout prêt, sous-location, cession, gage ou remise en garantie des Produits. Plus généralement, le Client s’engage à ne consentir sur les Produits aucun droit, réel ou autre, au profit d’un quelconque tiers, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de LEASI.

 

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite des Services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à la souscription d’un Abonnement.

 

o   Réserve de propriété et saisie du Produit

 

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur tout ou partie du Produit, éventuels accessoires compris. Ceux-ci restent la propriété de LEASI, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en va de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.

Dans le cas où le Produit ferait l’objet d’une saisie, avec ou sans enlèvement, le Client s’engage à en aviser LEASI sans délai et à entreprendre toutes les démarches afin de voir (i) prononcer la nullité de cette saisie, et (ii) LEASI rétablie dans les droits attachés à sa propriété.

S’il n’a pu être procédé à la levée de cette saisie pour nullité sous 15 jours, il sera mis fin aux Services, et le Client demeurera tenu de régler à LEASI et/ou des Partenaires Financiers l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de la Période d’Engagement, éventuellement majorées de la valeur du Produit si celui-ci n’a pu être récupéré par LEASI et/ou des Partenaires Financiers.

Le Client s’exposera en outre à ce que LEASI et/ou des Partenaires Financiers lui réclame l’intégralité des frais de procédure engagés en vue de se voir rétablit dans ses droits de propriété.

 

o   Détournement des Services

 

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

 

(i)    exercer une activité illégale ou frauduleuse,

(ii)   porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

(iii) porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

(iv) violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

(v)   exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

(vi) effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

(vii)                 aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

 

Le Client s’interdit également :

 

(i)               tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LEASI, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

(ii)   de copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à LEASI ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

(iii) d’adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de LEASI ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

(iv) de porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LEASI,

(v)   de commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à LEASI.

 

Le Client est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.

 

Le Client accepte que les Contenus diffusés sur le Site soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs du Site.

 

Le Client s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

(i)    portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),

(ii)   portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

(iii) préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,

(iv) mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

(v)   nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

 

Le Client garantit LEASI contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera LEASI du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

16.  Obligations et responsabilité de LEASI

 

LEASI s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

 

LEASI peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

 

LEASI peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

 

LEASI s’engage à prendre des photographies fidèles à l’état du Produit et à prendre également les défauts d’usure des Produits.

 

LEASI ne pourra être tenue responsable de la relation contractuelle entre le Client et le Partenaire Financier.

 

17.  Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par LEASI au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LEASI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

18.  Publicité

 

LEASI se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication à LEASI tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LEASI sera seule juge.

 

19.  Modes de preuve admis

 

La preuve peut être établie par tout moyen.

 

Le Client est informé que les messages échangés par le biais du Site ainsi que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de LEASI constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

 

20.  Modalités de traitement des données à caractère personnel

 

LEASI pratique une politique de confidentialité accessible ici. Le Client est invité à en prendre connaissance.

 

21.  Force majeure

 

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.

 

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

 

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

 

22.  Sanctions en cas de manquement

 

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :

(i)    L’utilisation du Produit conforme à sa notice d’utilisation,

(ii)   La bonne conservation du Produit,

(iii) La Restitution du Produit en fin d’Abonnement,

(iv) le paiement du prix dans le délai imparti,

(v)   ne pas fournir d’information erronée ou incomplète à LEASI,

(vi) ne pas utiliser les Services pour un tiers,

(vii)   ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

 

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, LEASI peut outre les sanctions prévues au sein de ce document :

 

(i)    suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,

(ii)   supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,

(iii) publier sur le Site tout message d’information que LEASI juge utile,

(iv) avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

(v)   engager toute action judiciaire.

 

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que LEASI pourrait réclamer au Client.

 

LEASI pourra prononcer la fin des Services à défaut de régularisation du manquement.

 

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.

 

23.  Modification des Conditions Générales d’Abonnement

 

LEASI peut modifier ses Conditions Générales d’Abonnement à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

 

Les Conditions Générales d’Abonnement modifiées sont applicables dès la prochaine échéance de paiement mensuel de l’Abonnement en cours, due par le Client.

 

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Résiliation de l’Abonnement ».

 

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales d’Abonnement modifiées, LEASI considère que le Client les a acceptées.

 

24.  Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

 

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, lorsque le Client est un consommateur, ce dernier est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

 

25.  Médiation

 

En cas de litige opposant le Client Particulier et LEASI, le Client Particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

 

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net

 

Si le Client Particulier est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur le Site européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

 

26.  Loi applicable

 

Les Conditions Générales d’Abonnement sont régies par la loi française.

 

En cas de litige opposant LEASI et le Client Professionnel, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

 

 

 

Annexe 1

Formulaire de rétractation

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l'attention de : LEASI

Adresse : [60 rue François 1^er, 75008, Paris

Téléphone : [à compléter]

Adresse électronique : [contact@leasi.co]

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : [à compléter]

 

Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :

J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par [à compléter].

 

Inscription sur le Site [à compléter] le [à compléter]

 

 

Nom du Client : ___________________

Adresse du Client : __________________

 

Signature du Client : __________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date : __________________