CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
1.
Identification de la société
La société LEASI HOLDING SAS est une société par actions
simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°949 141 899, dont l’établissement
est situé 60 rue François Ier 75008 Paris.
LEASI peut être contactée aux coordonnées
suivantes :
-
adresse e-mail : contact@leasi.co
2.
Définitions
Les termes et expressions employés avec une première
lettre majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la
signification suivante :
|
« Abonnement » |
Désigne l’Abonnement souscrit par le Client afin de louer le Produit
selon la Durée Minimale d’Engagement qu’il aura sélectionné. |
|
« Achat » |
Désigne l’Achat de Produit(s) neuf(s) ou d’occasion, que le Client
peut acheter (i) directement auprès de LEASI par le biais du Site via le
Catalogue ; (ii) par le biais d’un Contrat de financement..
|
|
« Bon de
Retour » |
désigne le Bon de Retour mis à la disposition du
Client envoyé par email ou inséré dans le colis afin de permettre audit
Client de renvoyer son Produit aux frais de LEASI. |
|
« Cagnotte » |
désigne la cagnotte contenant les sommes
éventuellement accordées au Client en cas
de rachat par LEASI d’un Produit acquis par le Client auprès d’un Partenaire
Financier.. Ces sommes peuvent être accordées uniquement sous réserve de remplir
aux conditions d’éligibilité précisées sur le Site. |
|
« Catalogue
» |
désigne l’ensemble des catalogues de Produits, mis à la disposition
du Client, contenant de nombreuses références Produits en vente ou en
location, et accessibles par le biais
du Site. |
|
« Client » |
désigne tout Client Professionnel ou Particulier,
qui répond aux exigences liées à la création de Compte telles qu’exposées
dans les
Conditions Générales d’Utilisation LEASI, qui s’est créée un Compte et a
éventuellement souscrit à un Abonnement. |
|
« Client
Particulier » |
désigne
toute personne physique ; (i) âgée d’au moins 18 ans ; (ii) qui a
obtenu l’accord de son représentation légal et (iii) qui agit à des fins qui
n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. |
|
« Client
Professionnel » |
désigne une personne morale agissant par
l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de
l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte. |
|
« Conditions
Générales de LEASI » |
désignent les Conditions Générales d’Abonnement de LEASI, les Conditions Générales d’Utilisation de LEASI ainsi que les Conditions Générales de Vente de LEASI que le Client doit accepter au moment de la création de son compte sur
le Site afin de bénéficier des Services. |
|
« Conditions
Générales d’Abonnement de LEASI » |
désignent les Conditions Générales d’Abonnement de LEASI régissant les relations entre LEASI et le Client pour la location de
Produit(s). |
|
« Conditions
Générales d’Utilisation de LEASI » |
désignent les Conditions Générales d’Utilisation de LEASI régissant les relations entre LEASI et le
Client quant à l’utilisation du Site. |
|
« Conditions
Générales de Vente de LEASI » |
désignent les Conditions Générales de Vente de LEASI régissant les relations entre LEASI et le Client pour la vente de
Produit(s). |
|
« Contenu » |
Désigne tout Contenu publié par le Client sur le Site. |
|
« Commande(s) » |
désigne la/les Commande(s) de Produit(s) en
location ou vente. |
|
« Compte » |
désigne le compte que détient le Client sur le
Site et qui lui permet d’effectuer sa Commande. Les modalités de création de
Compte sont encadrées au sein des Conditions Générales d’Utilisation. |
|
« Durée
Minimale d’Engagement » |
désigne (i) la Durée Minimale d’Engagement que le
Client sélectionne et qui conditionne le paiement du Produit qu’il a commandé
ou (ii) la période d’engagement au titre du Contrat de financement |
|
« Fiche
Produit » |
désigne la Fiche Produit mis à disposition du
Client sur le Site indiquant : les caractéristiques du Produit, le prix
en fonction de la Durée Minimale d’Engagement sélectionné, le délai de
livraison du Produit, les éventuelles frais de livraison du Produit. |
|
« Partenaire(s)
Tiers » |
désigne(nt) : (i) les partenaires financiers de LEASI qui s’engagent à prendre en
charge le crédit porté par le Client au titre de la vente du Produit (les
« Partenaires Financiers »). (ii) le partenaire de paiement qui gère tous les paiements en ligne
sur le Site pour le compte de LEASI ou des Partenaires Financiers susmentionnés,
et dont l’identité est indiqué sur le Site (le
« Partenaire de Paiement »). Le Client s’engage à accepter les conditions générales des Partenaires
Tiers. |
|
« Partie(s) » |
désigne individuellement ou collectivement LEASI
et le Client. |
|
« Période
d’Engagement » |
désigne la Durée Minimale d’Engagement et chaque
période de renouvellement successive d’un mois, de date à date. |
|
« Produit(s) » |
désigne le/les Produit(s) du quotidien
reconditionnés ou neufs proposés sur le Site et que le Client peut décider d’acheter
sur le Site directement ou à à l’issue de la
Période d’Engagement. Un Catalogue sera mis à la disposition du Client,
lequel pourra acheter le Produit conformément aux Conditions Générales de Vente de LEASI. |
|
« Service » |
désigne les services proposés par LEASI sur le
Site ainsi que ses services complémentaires présentés dans l'ensemble de la
documentation contractuelle. |
|
« Site » |
désigne le site mis à la disposition du Client
afin de lui permettre notamment d’acheter le Produit et qui est disponible à
l’adresse suivante : https://leasi.co/ |
3.
Services proposés
LEASI permet à ses Clients :
-
D’acheter des
Produits directement sur le Site à partir du Catalogue auprès de LEASI ou par
le biais d’un Contrat de financement,
-
qui ont souscrit à un Abonnement pour la location de Produits
d’avoir accès au Catalogue en vue de faire l’acquisition d’un Produits présent
sur ce celui-ci. A l’issue de l’Abonnement, les Produits peuvent être proposés au
sein du Catalogue.
4.
Informations sur les Conditions Générales de
Vente
|
Fonction des Conditions Générales de Vente
de LEASI |
Les Conditions Générales de Vente de LEASI régissant la
relation contractuelle de LEASI avec le Client et définissent : -
les modalités et conditions de la vente en ligne et de la
livraison des Produits -
les obligations respectives des parties. |
|
Emplacement
des Conditions Générales de Vente de LEASI |
Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de
page du Site. |
|
Modalités
d’acceptation des Conditions Générales de LEASI |
Le Client accepte les Conditions Générales de Vente de
LEASI lors de sa commande. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions
Générales de LEASI, il ne peut pas acheter de Produit. Elles peuvent être complétées par des conditions
particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions
Générales de Vente de LEASI. |
|
Le contrat de financement
(le « Contrat de financement ») |
-
Il
est conclu sous la forme d’un contrat de vente, directement avec le
Partenaire Financier, -
Il
est présenté après examen par le Partenaire Financier des éléments fournis
par le Client. Lorsque le Client achète un Produit par le biais d’un Contrat de
financement, il doit accepter le Contrat de financement par le biais d’un
contrat sous format électronique. |
5. Articulation avec le Contrat de financement
Lorsque la vente est réalisée par le biais d’un Contrat
de financement, le Client
contractera directement avec le Partenaire Financier s’agissant de la mise en
œuvre d’une vente par le biais d’un Contrat de financement.
Lorsque le Client achète un Produit par le biais d’un Contrat de
financement, il doit accepter le Contrat de financement par le biais d’un
contrat sous format électronique.
Dans ce
cas, LEASI agira en qualité de mandataire non-exclusif, sans agir en qualité de
prêteur.
LEASI rappelle au Client qu’un « Un crédit vous engage et doit être
remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous
engager ».
6.
Conditions d'accès au Site
Afin de bénéficier des fonctionnalités du Site, le Client doit se créer
un Compte sur le Site et remplir aux exigences fixées au sein des Conditions Générales d’Utilisation de
LEASI.
7.
Description des Services
Avant
toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur le
Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment
techniques.
Les
Services en lien avec la vente du Produit sont notamment les suivants :
(i)
La mise à
disposition d’un Catalogue sur le Site permettant au Client de prendre
connaissance des Produits qu’il peut acquérir et qui comporte les détails
techniques dudit Produit ;
(ii)
La livraison du
Produit ;
(iii) La possibilité d’acquérir un Produit par le biais d’un
Contrat de financement.
LEASI
peut également proposer le rachat d’un Produit, selon les modalités indiquées
sur le Site. Dans ce cas, LEASI créditera la Cagnotte du Client. La Cagnotte ne
pourra pas faire l’objet d’un remboursement, et devra être utilisée sur le
Site. Les Produits éligibles seront indiqués sur le Site.
LEASI
se réserve la possibilité de proposer tous autres Services qui seront régis par
des conditions particulières disponibles sur le Site.
Le
Client reconnait que l’accès aux Services nécessite d’être connecté à internet.
LEASI n’est pas responsable de la connexion du Client.
8.
Caractéristiques des Produits
Avant
toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de
l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre
connaissance sur le Site des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire
commander.
Les
Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks
disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Les
photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne
sont le plus précis possible. Elles n’engagent LEASI que pour ce qui est
indiqué précisément. Le Client est toutefois informé et accepte que certaines
caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas
correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de
contraintes techniques.
9.
Commande des Produits
9.1. Vérification préalable
Avant toute passation de
commande, LEASI ou le Partenaire Financier pourra
vérifier la solvabilité du Client en procédant à toute vérification nécessaire,
notamment par l’intermédiaire d’un agrégateur de comptes bancaires agréé
partenaire.
Le Client devra également communiquer l’ensemble des
informations demandés lors du parcours de vérification. L’ensemble des éléments
communiqués donnera lieu à une vérification par LEASI ou le Partenaire
Financier.
Ce délai peut être prorogé en cas de demande
d’information(s) ou de document(s) complémentaire(s).
LEASI ou le Partenaire Financier sera en droit de refuser
toute vente dans les cas suivants :
-
Le retard de
paiement d’une ou plusieurs Mensualités au titre d’un Abonnement auprès de
LEASI ou le Partenaire Financier (donnant lieu ou non à une procédure en
recouvrement et/ou une procédure contentieuse) ;
-
Les éléments
nécessaires à la vente sont insuffisants ou n’ont pas été communiqués ;
-
Les éléments
communiqués ne permettent pas de réaliser la vente en considération de la
solvabilité du Client ;
-
L’analyse par LEASI ou le Partenaire
Financier de l’ensemble des éléments communiqués laisse à penser qu’il existe
une suspicion d’usurpation d’identité, de faux, d’usage de faux et/ou de
tentative d’escroquerie ;
-
Le Client est /
a été en impayés vis-à-vis de LEASI ou le Partenaire Financier ce qui a donné
lieu à un litige en cours ou un précédent litige.
9.2. Passation de commande
Pour passer une commande, le
Client doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix et le(s) placer dans son
panier.
Il peut accéder au récapitulatif
de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement
La commande est réputée reçue
par LEASI ou le Partenaire Financier lorsque qu’il peut y avoir accès.
9.3. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, le
Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
(i)
récapitule les éléments de la
commande et le délai prévu pour la livraison,
(ii)
comporte les Conditions
Générales en vigueur au jour de la commande,
(iii)
comporte la facture
correspondant à la commande.
Le Client doit s’assurer que les
coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui
permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de
réception de celui-ci, le Client doit contacter LEASI aux coordonnées mentionnées
en en-tête des présentes.
LEASI recommande au Client de
conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est
réputée reçue par le Client lorsqu’il peut y avoir accès.
10.
Livraison des Produits
La
livraison des Produits est disponible en France métropolitaine uniquement.
La
livraison des Produits est assurée par le transporteur sélectionné par LEASI,
et est effectuée à l’adresse indiquée comme adresse de livraison (qui peut être
différente de l’adresse de facturation).
Le
Client est informé que LEASI se chargera de la livraison y compris lorsque le
Produit est vendu par le biais d’un Contrat de financement.
Elle
est effectuée dans le délai maximum de 30 jours. A défaut de livraison dans le
délai ci-dessus, le Client Particulier peut résoudre la commande, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support
durable, si, après avoir enjoint LEASI, selon les mêmes modalités, d'effectuer
la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas
exécutée dans ce délai.
Le
contrat est considéré comme résolu à la réception par LEASI de la lettre ou de
l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée
entre-temps.
En
cas de résolution de la commande selon les modalités ci-dessus, le Client
Particulier sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y
compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date
à laquelle le contrat aura été dénoncé.
LEASI
se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Client
Particulier afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du
prix des Produits et des frais de livraison. Le Client Particulier devra
exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un
mode de remboursement alternatif.
Les
dispositions susvisées ne s’appliquent pas au Client Professionnel, qui ne peut
demander une résolution de la commande au titre d’un retard dans la livraison,
sauf à ce que ce retard excède 45jours calendaires.
Le
Client s’engage à communiquer les renseignements nécessaires à la bonne
livraison du Produit. A défaut, LEASI se réserve le droit de facturer tous
frais supplémentaires, ainsi que les frais afférents à une nouvelle livraison.
Le
Client est expressément informé et accepte que :
(i) il lui
appartient de vérifier les Produits livrés dès réception et il ne doit pas
accepter la livraison si les Produits livrés ne sont pas conformes
(ii) En tout état de cause toute réclamation quant à la
défectuosité, la conformité ou la quantité des Produits livrés devra être
adressée à LEASI par email aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification
de la société », en indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou
du dommage constaté et en envoyant à LEASI tout justificatif utile.
Afin de faciliter et accélérer le traitement de la
réclamation ainsi que d’initier toutes procédures internes adéquates, il est
recommandé d’accompagner toute réserve de photographies dudit Produit et/ou
colis endommagés ainsi que de l’étiquette de transport.
A
défaut, LEASI considérera que le Produit livré est conforme à la Fiche
Produit, et réputé en bon état de fonctionnement.
11.
Conditions financières
11.1.
Conditions
financières lorsque le Produit est vendu par LEASI
11.1.1
Prix
des Produits
Les prix du Produit est indiqué sur le Site.
Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de
livraison qui sont mentionnés avant la confirmation de commande par le Client
et facturés en supplément.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors
de la commande. Ces derniers varient en fonction du lieu de livraison et du
montant du panier. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment
de l'enregistrement de la commande du Client.
LEASI conserve la propriété pleine et entière des
Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison
inclus.
LEASI est libre de proposer des offres promotionnelles ou
des réductions de prix.
11.1.2
Modalités
de facturation et de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible
à la commande.
LEASI adresse au Client une facture pour
chaque commande de Produits par tout moyen utile et selon l’échéancier indiqué
par LEASI.
Le paiement se fait par paiement en carte
bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le Site .
Le paiement est mis en œuvre par le biais du
Partenaire du Paiement.
Le Client garantit à LEASI disposer des autorisations
nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
11.2.
Conditions
financières lorsque le Produit est vendu par le bais d’un Contrat de
financement
Si la vente du Produit est faite par le biais
d’un Contrat de financement, les conditions financières et notamment les
modalités de facturation, seront prévues dans le Contrat de financement.
Dans
ce cas, LEASI n’aura qu’un rôle de mise à disposition du Site mais la relation
contractuelle liée à la location sera entre le Client et le Partenaire
Financier.
12.
Droit de rétractation du Client
Le Client Particulier bénéficie d’un droit de rétractation.
Le Client Professionnel bénéficie d’un droit de rétraction s’il est un
professionnel qui compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service
n’entrant pas dans son champ d’activité principale (i.e. ne touche pas de près
ou de loin aux Services et que (iii) le contrat est conclu « hors
établissement », à savoir :
(i)
dans un lieu, différent des locaux de la Société, où elle-même et le Client
étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple :
signature du devis chez le Client),
(ii)
dans
les locaux du Client ou au moyen d'une technique de communication à distance,
immédiatement après que la Société ait sollicité personnellement et
individuellement le Client (i) dans un lieu différent de celui des locaux de la
Société et (ii) où elle-même et le Client étaient présents ensemble
physiquement et simultanément (par exemple : rendez-vous chez le Client ou
lors d’un salon, remise d’un devis à cette occasion, puis signature par le
Client dans ses locaux (de façon manuscrite ou souscription en ligne).
Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires
à compter de l’acceptation des Conditions Générales de LEASI. Le Client peut
exercer ce droit gratuitement en envoyant à LEASI avant la fin du délai aux
coordonnées mentionnées à l’article « Identification de LEASI » :
(i) le formulaire de
rétractation complété disponible en Annexe 1,
(ii) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté,
exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Si le Client exerce son droit de rétractation, LEASI remboursera tous
ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le
Client a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans
retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où LEASI
a été informée de la volonté du Client de se rétracter.
Les Produits doivent impérativement être retournés à LEASI dans leur
emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours
calendaires suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se
rétracter
Ainsi, le Client pourra se voir facturer des frais de remise en état ou
de nettoyage.
13.
Garanties
Le Client Particulier bénéficie des garanties légales de non-conformité
et le Client Particulier comme Professionnel de la garantie légale des vices
cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant
des Produits loués sur le Site.
Si le Client concerné constate
que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité
ou est endommagé, il doit en informer LEASI aux coordonnées mentionnées à
l’article « Identification de la société » en lui indiquant la
nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui
envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
LEASI organisera avec
le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera le
Client par tout moyen utile. LEASI supportera les frais de ce retour.
LEASI procédera aux
vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit
dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, LEASI
remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les
frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle LEASI
l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
|
Rappel des dispositions du Code de la
consommation applicable au Client Particulier : Le consommateur dispose d'un délai de deux
ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du
défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit
la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière
continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la
période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu
d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu
numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte
obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises
à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au
consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai
de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur
pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la
garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de
six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du
bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de
conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date
de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction
du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de
remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien
intervient après un délai de trente jours ; 4° La non-conformité du bien persiste en
dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une
réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de
conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de
demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la
résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en
vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à
courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent
de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code
de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise
foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende
civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10
% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou
à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
14.
Obligations et responsabilité du Client
14.1. Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à LEASI toutes
les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des
Services.
14.2. Concernant l’utilisation des Services
o Informations partagées
Le Client est responsable de son utilisation
des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre
à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
o Usage du Produit
La remise des Produits au Client opère le transfert des risques de la
garde juridique.
Le
Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il se porte
garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite
des Services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.
Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins
spécifiques préalablement à son achat.
o Détournement des Services
Le Client s’interdit de détourner les
Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et
notamment pour :
(i)
exercer une activité illégale ou frauduleuse,
(ii)
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
(iii)
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
(iv)
violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
(v)
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un
tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
(vi)
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un
tiers,
(vii) aider ou inciter un tiers à commettre un ou
plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également :
(i)
tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher
le bon fonctionnement du Site, (toutes intrusions ou tentatives d’intrusions
dans les systèmes de LEASI, toutes actions de nature à imposer une charge
disproportionnée sur les infrastructures du Site, toutes atteintes aux mesures
de sécurité et d’authentification,
(ii)
de copier,
modifier ou détourner tout élément appartenant à LEASI ou tout concept qu’elle
exploite dans le cadre des Services,
(iii)
d’adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes
informatiques de LEASI ou porter atteinte à ses mesures de sécurité
informatique,
(iv)
de porter
atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LEASI,
(v)
de commercialiser,
transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux
informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à LEASI.
Le Client est responsable des Contenus de
toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.
Le Client accepte que les Contenus diffusés
sur le Site soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus
par d’autres utilisateurs du Site.
Le Client s’interdit de diffuser tout Contenu
(cette liste n’est pas exhaustive) :
(i)
portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques,
obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial,
diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
(ii)
portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux
droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition
contractuelle, législative ou règlementaire,
(iii)
préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
(iv)
mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites,
frauduleuses ou trompeuses,
(v)
nuisible aux systèmes informatiques de tiers.
Le
Client garantit LEASI contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être
exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du
Client. Le Client indemnisera LEASI du préjudice subi et la remboursera de
toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
15.
Obligations et responsabilité de LEASI
LEASI
s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue
à une obligation de moyens.
LEASI
peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services,
qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur
intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des
Services à l’égard du Client.
LEASI
peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et
obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas
échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
LEASI
met à la disposition des Clients un Catalogue comportant notamment les
photographies et descriptions des Produits proposés à la vente, de manière la
plus précise possible. Le Catalogue n’engage LEASI que pour ce qui est indiqué
précisément.
LEASI
s’engage à prendre des photographies fidèles à l’état du Produit et à prendre
également les défauts d’usure des Produits.
LEASI
ne pourra être tenue responsable de la relation contractuelle entre le Client
et le Partenaire Financier.
16.
Propriété intellectuelle
Les
systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus
de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de
données, etc.) exploités par LEASI au sein du Site sont protégés par tous
droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de
données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages,
extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et
utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans
l’autorisation de LEASI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de
poursuites judiciaires.
17.
Publicité
LEASI
se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute
communication à LEASI tous messages publicitaires ou promotionnels sous une
forme et dans des conditions dont LEASI sera seule juge.
18.
Modes de preuve admis
La
preuve peut être établie par tout moyen.
Le
Client est informé que les messages échangés par le biais du Site ainsi que les
données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de LEASI
constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité
des Services réalisés et le calcul de leur prix.
19.
Modalités de traitement des données à caractère personnel
LEASI
pratique une politique de confidentialité accessible ici. Le Client est invité
à en prendre connaissance.
20.
Force majeure
Les
parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans
l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure
survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si
l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force
majeure, elle doit en informer l’autre partie en remplissant le formulaire
prévu à cet effet sur le Site. Les obligations sont suspendues dès réception de
la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation
du cas de force majeure.
La
partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne
sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de
paiement.
21.
Désinscription
Le Client qui
souhaite se désinscrire du Site, doit adresser une demande à cet effet à LEASI
par email, aux coordonnées suivantes : (à compléter).
Une
fois la commande reçue et sous réserve qu’il n’y ait pas d’Abonnement en cours,
la désinscription sera effective
22.
Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les
« Obligations essentielles ») :
(i) ne pas fournir d’information erronée ou incomplète à LEASI,
(ii) ne pas utiliser les Services pour un tiers,
(iii) ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou
portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre
public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En
cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, LEASI peut notamment :
(i) suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
(ii) supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que LEASI juge
utile,
(iv) avertir
toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les
informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou
illicites,
(v) engager
toute action judiciaire.
Ces
sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que LEASI pourrait
réclamer au Client.
LEASI
pourra prononcer la fin des Services à défaut de régularisation du manquement.
La
fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.
23.
Modification des Conditions Générales de Vente
LEASI peut modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et
en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours
calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente modifiées sont applicables dans le
cadre d’un prochain achat.
Si
le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions
Générales de Vente modifiées, LEASI considère que le Client les a acceptées.
24.
Inscription sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément
à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, lorsque le Client est un consommateur, ce
dernier est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la
consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition
au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin
de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il
n’a pas de relation contractuelle en cours.
25.
Médiation
En
cas de litige opposant le Client Particulier et LEASI, le Client Particulier
peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une
résolution amiable :
Centre
de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse
postale : 14 rue Saint
Jean 75017 Paris
Téléphone :
06 09 20 48 86
Si
le Client Particulier est un consommateur étranger mais situé dans l’Union
européenne, il peut se rendre sur le Site européenne de règlement des litiges
de droit de la consommation accessible ici.
26.
Loi applicable
Les
Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
En
cas de litige opposant LEASI et le Client Professionnel, et à défaut d’accord
amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis
à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions
impératives contraires.
Annexe 1
Formulaire de rétractation
Veuillez
compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.
A
l'attention de : LEASI
Adresse :
[60 rue François 1er, 75008, Paris
Téléphone :
[à compléter]
Adresse
électronique : [contact@leasi.co]
Je
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les
services : [à compléter]
Si
le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement
initial :
J’accepte
expressément que le remboursement pourra s’effectuer par [à compléter].
Inscription
sur le Site [à compléter]
le [à compléter]
Nom
du Client : ___________________
Adresse
du Client : __________________
Signature
du Client : __________________
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier)
Date
: __________________
