Conditions Générales - M2M Financement

CONDITIONS GENERALES – M2M FINANCEMENT

ARTICLE 1. DEFINITION - OBJET DU CONTRAT- COMMANDE ET CHOIX DE L'OBJET DE FINANCEMENT

Les termes ci-dessous sont définis comme suit :

- Le Locataire : (également appelé « Le Preneur »), personne physique de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique, souscrivant aux services proposés par la société M2M FINANCEMENT ;

- Le Loueur : la société M2M FINANCEMENT (également appelée

« bailleur ») qui accepte de financier le contrat de location longue durée à la demande du locataire ;

- Le Contrat : Le présent contrat est composé des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières signées par les parties ;

- Le Distributeur / le Fournisseur : Société qui commercialise et fournit l’équipement sélectionné par le Locataire.

Le présent contrat a pour objet le financement de la location longue durée par la société de financement M2M FINANCEMENT (ci-après désignée

« Le Loueur » ou « Le bailleur »), du matériel désigné dans les conditions particulières via sa plateforme « M2M LEASE ».

Le contrat de financement est souscrit exclusivement via cette interface dématérialisée développée pour la souscription, en ligne, de services financiers et, le cas échéant, d’assurance pour la location du matériel désigné aux conditions particulières.

La souscription de l’offre de location se fera exclusivement en ligne, le locataire conservant néanmoins la possibilité de se rendre au magasin du Distributeur pour souscrire à l’offre de financement via cette même plateforme, qu’il pourra signer manuellement ou par signature électronique, via un processus de dématérialisation certifié par la Société YOUSIGN (Société agréée par l’ANSSI - Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information), à partir d’’une tablette numérique mise à disposition par le Distributeur.

Le loueur mandate le locataire pour choisir le fournisseur, le type et la marque du bien répondant à ses besoins.

Une fois l’accord de financement notifié par le loueur, quel que soit le mode de notification, y compris par l’intermédiaire du distributeur, le Locataire se déplacera dans les 7 jours de ladite notification, pour récupérer son matériel directement en magasin auprès du fournisseur.

Le locataire déclare avoir choisi librement l’équipement, la durée du présent contrat et le budget qu’il entend y consacrer, et ce, en fonction de ses propres besoins dont le loueur ne saurait être rendu responsable. Il exonère le loueur de toute responsabilité quant au choix de cet équipement pour lequel il n’attend aucun conseil.

Toutes clauses ou conventions particulières du bon de commande souscrit par le locataire auprès du fournisseur, non expressément dénoncées dans les 8 jours de celui-ci par le locataire au loueur sont inopposables à ce dernier. Le procès-verbal de réception et de conformité signé du locataire et du fournisseur, consacre la bonne exécution de la transaction et autorise M2M FINANCEMENT à régler la Facture du fournisseur directement entre les mains de ce dernier ou de son mandataire. Le paiement fait par M2M FINANCEMENT au terme de ce délai emporte date du contrat et engagement définitif du locataire de l'exécuter après expiration du délai de rétractation conformément à l’article 4 du présent contrat. En cas de non- conformité ou de non-respect de l'une des conditions du bon de commande par le fournisseur, le locataire en qualité de mandataire du loueur, l'informera immédiatement à peine d'engager sa responsabilité en sorte qu'aucun décaissement n'intervienne. Si le loueur reçoit mandat d'encaisser en sus de la location une prestation pour le compte d'autrui, cet encaissement ne saurait porter atteinte à l'indépendance des conventions souscrites.

ARTICLE 2. LIVRAISON – RECEPTION - REGLAGES

La livraison du bien, sa réception, ou son installation et les éventuels réglages sollicités sont faites aux frais et risques du locataire sous sa responsabilité.

Sauf rétractation dans le délai légal, le Locataire s’interdit de refuser de prendre réception de l’équipement pour un motif autre que sa non- conformité eu égard au bon de commande.

A défaut il reste redevable des loyers, accessoires et indemnités prévus à l’article 13.

ARTICLE 3. DURÉE DU CONTRAT

Sauf résiliation prévue à l'article 13 ci-dessous, la durée du contrat est fixée irrévocablement par les conditions particulières et les obligations qui y sont définies sont indivisibles. À son terme, il se renouvellera par tacite reconduction par périodes d'un an successives, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par Lettre Recommandée avec demande d’avis de Réception, ou tout document signé des deux parties, à tout moment mais au moins trois mois avant l'expiration de chaque terme correspondant à la date anniversaire du contrat.

ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION

Le locataire bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, durant 14 jours à compter de la date de réception de l’équipement, c’est-à-dire, de la signature du procès-verbal de réception et de conformité.

Si ce délai de 14 jours expire un samedi ou un dimanche, il est prolongé jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Locataire devra compléter le coupon détachable du présent contrat ou établir toute déclaration écrite sur papier libre datée et signée du Locataire, dans des termes dépourvus d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, qui doit être envoyée au Loueur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse figurant dans les conditions particulières.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Locataire s’engage à restituer l’équipement directement à l’adresse indiquée par le loueur. Le Locataire est informé que sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du matériel objet du contrat résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’équipement, conformément à l’article 221-24 du Code de la consommation.

En cas de rétractation le locataire sera remboursé des sommes éventuellement versées, et ce inclus les frais afférents à l’envoi du courrier recommandé, sur présentation de justificatifs, dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura fait part de sa volonté de se rétracter, sous réserve néanmoins de la restitution du matériel. Sauf accord express du consommateur, le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé par le consommateur lors de son règlement.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES DE LOCATION

Les échéances prévues aux conditions particulières sont perçues mensuellement à terme à échoir, sauf mention contraire desdites conditions. Un premier loyer intercalaire sera dû par le locataire couvrant la période de location entre sa date de prise d'effet et la date du premier loyer périodique dû, sauf disposition spécifique contraire. Le loyer intercalaire sera prélevé 7 jours après la signature du procès- verbal de réception, selon les modalités prévues plus bas. Le loyer intercalaire couvre, prorata temporis, la période (« période intercalaire

») entre la date de prise d'effet, à savoir la date du procès-verbal de réception et de conformité, et le jour de paiement du premier loyer périodique.

Le premier loyer périodique, en terme à échoir, est fixé en fonction de la date de signature du procès-verbal de réception et de conformité (1) pour les prélèvements mensuels selon les modalités suivantes : signature du procès- verbal du 01 au 10 du mois (M), prélèvement le 5 de M+1, du 11 au 20 : le 15 de M+1, du 21 au 31 : le 25 de M+1, (2) pour les prélèvements trimestriels dans les modalités suivantes : le 30 du mois précédent le prochain trimestre civil suivant la date de signature du procès-verbal. Le premier loyer périodique, en terme échu, est fixé dans les mêmes conditions mais avec un décalage d'une période. À défaut de période intercalaire, le premier loyer périodique est exigible à la date de prise d'effet de la location sans préjudice du droit de rétractation.

Pour le paiement des loyers et autres frais accessoires, le locataire signe un mandat de prélèvement SEPA joint au présent contrat. En signant ce mandat, le locataire autorise le loueur à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte. Le Loueur informera le Locataire par tout moyen à sa convenance, 5 jours avant la date du 1^er prélèvement, de la référence Unique du Mandat (ci-après désigné « R.U.M »), cette information valant pré-notification.

Les échéances échues ou à échoir prélevées sont acquises par le loueur. Le locataire s'interdit de dénoncer, sans justes motifs, cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit jusqu'à l'expiration de la location sous peine d’être redevable de tous frais de rejet. Le locataire reconnaît que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n'aura pas pour effet de remettre en cause la validité du présent contrat de location.

Toute demande de changement de domiciliation doit parvenir au loueur 30 jours au moins avant l'échéance dont la domiciliation est à modifier. À défaut, les éventuels frais de retour resteront à la charge du locataire ainsi que tous frais occasionnés par cette modification.

Lors du règlement en ligne via le site MERCANET des frais exigibles à la souscription du contrat, le locataire sera susceptible de communiquer sur cette plateforme toute information utile sur sa carte bancaire via un site sécurisé

Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système sécurisé destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer, ou de les détourner à leur profit.

Le Locataire reconnaît et accepte expressément que la société M2M FINANCEMENT, conserve ses données bancaires pour permettre l’exécution du présent contrat de location, et consent à ce qu’elles soient utilisées pour le règlement des loyers, en cas de difficultés, de quelque nature qu’elles soient, liées aux prélèvements automatiques mis en place.

Cette conservation des données bancaires ne saurait excéder la durée du contrat de location, et se poursuivra en cas de tacite reconduction dudit contrat.

Le Locataire a la possibilité d’accéder à tout moment, sans frais, à ses données bancaires pour les modifier / supprimer.

Sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entraînera le versement d'un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal applicable en France, majoré de cinq points outre taxes. Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de l'impayé outre taxes en vigueur, avec un seuil minimum de 16 €. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les loyers supporteront les changements intervenus. Toute période de location commencée est intégralement due. Les écritures du bailleur feront foi entre les parties qui acceptent comme moyen de preuve ses supports informatisés.

ARTICLE 6. DÉPÔT DE GARANTIE

Si le locataire a pris l'option avec dépôt de garantie, celui-ci est constitué en gage-espèce que le locataire s'engage à verser au loueur lors de la mise à disposition du bien en vue de garantir au loueur la bonne exécution par le locataire de toutes les obligations découlant du contrat. Il sera remboursé en fin de location au locataire ayant satisfait à ses obligations et ayant restitué le matériel. Il ne pourra en aucun cas être affecté par le locataire au paiement des loyers (et frais accessoires éventuels) qu'il devra régler aux dates convenues. Dans le cas où le contrat serait résilié, le dépôt de garantie serait alors affecté au règlement partiel ou total des sommes dues.

ARTICLE 7. PRESTATIONS ANNEXES

Toute prestation annexe fera l'objet d'une facturation du loueur au locataire, au tarif en vigueur au moment de sa réalisation aux conditions suivantes TTC et sans que cette énumération ne soit exhaustive :

m Changement d'adresse ou changement de domiciliation bancaire - 20€

m Calcul de décompte pour remboursement anticipé - 20€

m Duplicata de document contractuel (contrat, facture, tableau d'amortissement ...) - 20€.

m Envoi de courriers spécifiques - 20€

m Recherches diverses - 30€

m Courrier suite à défaut d'information de changement d'adresse ou de domiciliation bancaire - 47,84 €

m Modification de la date d'échéance du contrat – 40 €

m Transfert de titulaire de contrat – 40 €

La tarification complète applicable sera communiquée sur simple demande au locataire et reste accessible gratuitement sur le site internet du Loueur à l’adresse www.m2mfinancement.com. L'utilisation des prestations vaut acceptation de leur tarification. Les tarifications pourront faire l'objet d'un prélèvement séparé ou joint à l'échéance.

Les tarifs des prestations annexes non comprises dans le présent contrat sont susceptibles d'évoluer chaque année-conformément aux conditions générales du loueur applicables à tout locataire.

ARTICLE 8. GARANTIE ET RECOURS

Il est rappelé que les produits fournis par le Distributeur bénéficient :

- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande ;

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;

Rappel des textes relatifs aux garanties légales :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du même code :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article L.217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

En choisissant sous sa seule responsabilité le bien et son fournisseur et en signant le Procès-Verbal de réception et de conformité, le locataire engage sa responsabilité de mandataire, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code Civil. Si le bien est atteint de vices rédhibitoires ou cachés ou en cas de détérioration ou de fonctionnement défectueux, de mauvais rendement ou dommages quelconques causés par ce bien, le locataire renonce à tout recours contre le loueur, que ce soit pour obtenir des dommages et intérêts, la résiliation ou la résolution du contrat et ne pourra différer au prétexte de cette contestation, aucun règlement

de loyer. En contrepartie de cette renonciation et de ce que le locataire bénéficie de la garantie légale ou conventionnelle normalement attachée à la propriété du bien, le loueur lui transmet la totalité des recours contre le constructeur, le distributeur ou le fournisseur et lui donne en tant que de besoin mandat d'ester en justice, à charge pour lui de l'informer préalablement de ses actions. Par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code Civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque le bien devenait temporairement ou définitivement inutilisable.

ARTICLE 9. UTILISATION DU BIEN

Le locataire s'engage à utiliser le bien loué conformément à sa destination et à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention, la garde et l'utilisation du bien loué et à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter. Le loueur décline expressément toute responsabilité découlant du non-respect desdites dispositions. En sa qualité de responsable du bien, le locataire veillera à sa bonne conservation et au respect du droit de propriété du loueur. Il fera apposer sur le matériel l’indication qu’il est la propriété de la société M2M FINANCEMENT. Le financement ayant été accordé en considération de la personne du locataire, sont ainsi interdits toute cession gratuite ou onéreuse y compris dans le cadre d’un fonds de commerce ou quelque activité professionnelle que ce soit, prêt, gage, sous-location, location gérance, sauf agrément préalable ou autorisation expresse du loueur. En cas de tentative de saisie du bien, le locataire devra élever immédiatement toutes protestations contre la saisie et aviser le loueur. Le locataire fera diligence à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Toute décision émanant d'une autorité administrative ou de fait devra être immédiatement portée à la connaissance du loueur. Le locataire prendra en charge tous les dommages, directs ou indirects, causés à des personnes ou des tiers et assumera les indemnités qui pourraient être demandées au loueur à quelque titre que ce soit, demeurant dans les mêmes conditions responsables de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

ARTICLE 10. ENTRETIEN-VÉRIFICATION

Par dérogation de l'article 1721 du Code Civil, le locataire prend l'engagement de maintenir le bien en parfait état de fonctionnement, d'entretien et de conformité aux règlements. Les pièces d'équipement et accessoires incorporés par le locataire au cours de la location deviennent immédiatement et de plein droit la propriété du loueur, sans indemnité compensatrice.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ CIVILE ASSURANCE ET DOMMAGE

11.1 ASSURANCE

Pour satisfaire aux obligations prévues aux articles 9 et 10 du présent contrat, et sauf souscription à l’offre d’assurance proposée par le Loueur, le locataire s'engage à souscrire une police garantissant tant sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur du Matériel que les risques, notamment bris de machine, vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, marchandises transportées. Une clause expresse de la police d'assurance devra déléguer au loueur le bénéfice de toute indemnité qui serait normalement versée à l'assuré en cas de sinistre. Le locataire s'engage à payer les primes correspondantes pendant toute la durée de la location et à présenter sur simple réquisition toute pièce justificative du règlement. La police d'assurance stipulera que la compagnie garantit la responsabilité civile du souscripteur et celle du loueur pendant toute la durée de la location et pour la contre-valeur des sommes exigibles au titre de l'article 11.2, et que le loueur sera prévenu en cas de non-paiement des primes. Le locataire est tenu d’adresser dans le mois de la conclusion du contrat tout justificatif de la souscription de ladite police d’assurance.

11.2 DOMMAGE

Le locataire devra dans les huit jours informer le loueur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué par le matériel. En outre, le locataire devra prendre l'initiative de toute mesure conservatoire pour réduire l'aggravation du dommage, réserver les droits, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute plainte utile, par tout moyen, y compris constat d'expert ou d'huissier et le cas échéant, par l'intervention

de police ou de gendarmerie. Le locataire devra procéder à la remise en état du bien à ses frais exclusifs. Dans le cas d'un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévue par les compagnies d'assurances restera à la charge du locataire.

Si le bien ne peut être réparé, le locataire devra :

O Soit remplacer à l'identique et à ses frais le bien dont la location continuera depuis le jour du sinistre selon les modalités prévues par le contrat.

O Soit demander la résiliation du contrat de location en se portant acquéreur du matériel ou en le faisant acquérir par un tiers.

Le locataire sera tenu de régler au loueur, à titre de dommages intérêts, une indemnité forfaitaire égale au montant des loyers restant à courir au jour de la résiliation. La résiliation ne pourra prendre effet qu'à compter de la date de règlement au loueur de l'indemnité versée par les compagnies d'assurances. Si celle-ci est réglée Hors Taxes, le locataire restera redevable au loueur de la part de TVA non prise en charge par sa compagnie d'assurance.

ARTICLE 12. PRESTATION - MAINTENANCE ENTRETIEN

Si le bien loué bénéficie d'un contrat séparé de prestation maintenance ou entretien souscrit par le locataire auprès du fournisseur, le loueur peut être chargé de l'encaissement des sommes dues au fournisseur au titre de ce contrat et ce d'un commun accord entre les trois parties.

Sauf mentions contraires, ce montant représente dix pour cent (10 %) du prélèvement. Ce montant est susceptible de variations prévues par le contrat de maintenance entretien, passé entre le locataire et le fournisseur. En cas de divergences de clauses, celles figurant dans les présentes primeront entre les trois parties. L’encaissement se fera par le biais du mandat de prélèvement SEPA signé du locataire au profit du loueur. Le locataire est cependant rendu attentif à l'indépendance juridique existant entre le contrat de location et le contrat de fourniture et/ou le contrat de prestation maintenance entretien, dont les difficultés d'exécution ne sauraient justifier le non-paiement des loyers. De manière générale, tout autre contrat signé pour ou par le locataire sera indépendant juridiquement du présent contrat de location. Quels que soient les termes d’autres documents et accords différents des présentes et sauf accord écrit du loueur, le locataire confirme qu'il ne fait pas de la personnalité du fournisseur une clause fondamentale de son accord et accepte par avance la substitution d'une autre entreprise pour la réalisation de ces prestations. De sorte qu’il ne saurait tirer prétexte de la défaillance technique ou financière du fournisseur ou prestataire d’origine pour suspendre le règlement des échéances. Ainsi, et sans préjudice de la clause prévoyant l’indépendance juridique des contrats, le locataire s’engage à informer le bailleur de toute difficulté qu’il rencontre avec le fournisseur, dans les 48 h à compter de la survenance de cette difficulté et en tout état de cause, du jour où il a connaissance de sa défaillance. Le bailleur aura la possibilité, sans qu’aucune obligation ne soit mise à sa charge à ce titre, et s’il est informé en temps utiles des difficultés rencontrées par le Locataire, de lui imposer le prestataire de son choix pour pallier les carences du fournisseur, afin que les biens soient remis en bon état au loueur à l'issue de la location.

Le montant des loyers sera alors ajusté du coût prélevé par le loueur.

ARTICLE 13. RÉSILIATION CONTRACTUELLE DU CONTRAT

Le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours (8 jours) après une mise en demeure restée sans effet, notamment dans les cas suivants : inobservation par le locataire de l'une quelconque des conditions générales ou particulières du présent contrat, et non-paiement d'un loyer à son échéance…

Toute somme réglée postérieurement à la résiliation du contrat sera affectée sur les sommes dues et n'emportera pas remise en cause de la résiliation. Après mise en demeure, le loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le locataire a proposé le paiement ou l'exécution de ses obligations ou même s'il y a procédé après le délai fixé, seul le bailleur pouvant renoncer à prononcer cette résiliation si bon lui semble.

Les cas sus-indiqués emporteront les conséquences suivantes :

O Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport du matériel au lieu désigné par le loueur, formalités administratives. En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, le Loueur saisira la juridiction compétente d’une demande d’ordonnance sur requête pour l’y contraindre. Tous frais exposés (transport, enlèvement, procédure judiciaire…) seront à la

charge du locataire qui s’y oblige. Tout matériel non restitué au bailleur ou au lieu indiqué par ce dernier n’emportera pas décharge du locataire qui demeurera débiteur de l’obligation de restitution ou, à défaut, celle d’indemniser le bailleur du défaut de restitution.

O Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% (sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Loueur se réserve le droit de réclamer). Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n'emporteront pas novation de la résiliation.

ARTICLE 14. RÉSILIATION JUDICIAIRE COMME CONSÉQUENCE DE LA RÉSOLUTION DU CONTRAT PRINCIPAL

Le loueur met par le présent contrat à la disposition du locataire un bien qu'il a lui-même choisi comme répondant à ses besoins, défini et réceptionné. Le paiement du bien n'en est fait au fournisseur qu'après avis de réception conforme donné par le locataire qui reconnaît que, hors de cette manifestation de volonté, M2M FINANCEMENT ne l'aurait jamais acquis.

Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir M2M FINANCEMENT du risque financier que lui crée la résiliation du présent contrat pour cause de résolution du contrat principal.

O Si la résolution du contrat principal (et par voie de conséquence celle du présent contrat) trouve sa cause dans la délivrance d'un bien impropre à son usage, soit à raison de vices décelables, à la réception, une mauvaise utilisation ou d'une inadéquation au but poursuivi, le preneur qui a reçu mandat de M2M FINANCEMENT de définir et réceptionner le bien supportera seul la responsabilité. En conséquence, il s'engage à régler à M2M FINANCEMENT et ce, au besoin à titre de dommages et intérêts, la totalité des loyers dus en vertu du contrat jusqu'au terme normal du bail, augmentés des frais accessoires et intérêts dus au titre de l’article 13 des présentes conditions générales ;

Le loueur se réserve la possibilité de faire état de la défaillance du locataire à toute personne ou organisme susceptible de contribuer à la sauvegarde ou la récupération des sommes dues.

O Si la résolution du contrat principal intervient en raison d'un vice caché du bien ou toute autre raison non imputable au locataire, la résiliation du présent contrat obligera celui-ci à verser à la société M2M FINANCEMENT à titre d'indemnité, une somme égale au montant de la facture d'origine telle qu'acquittée au fournisseur, sans qu'il y ait lieu à déduction des loyers déjà versés. Il appartiendra au Locataire de prendre toutes mesures utiles à l’encontre du fournisseur pour garantir ses droits.

ARTICLE 15 - RÉCLAMATIONS

15.1 En cas de réclamation ou pour toute demande, le locataire peut contacter le service relation client M2M FINANCEMENT par courrier adressé au 1 allée de l'Electronique CS 90824, 42952 SAINT-ETIENNE Cedex 1 ou en appelant au 04 77 49 32 70 entre 9h et 12h ou 14h et 17h, ces horaires étant seulement indicatifs et susceptibles de changement.