CONDITIONS GENERALE DE LEASI+

1.    Identification de LEASI

La société LEASI est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°949 141 899, dont l’établissement est situé 60 rue François Ier 75008 Paris (« LEASI »).

LEASI peut être contactée aux coordonnées suivantes :

-       adresse e-mail : contact@leasi.co

2.    Définitions

Les termes et expressions employés avec une première lettre majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :

« Abonnement »

Désigne l’Abonnement souscrit par le Client afin de louer le Produit selon la Durée Minimale d’Engagement qu’il aura sélectionné.

« Assureur »

désigne l’assureur (EVY BROCKAGE, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 902 019 819, et dont le siège social est situé 38 rue des Mathurins à Paris, 75 008) auprès duquel les Produits seront assurés dans les conditions générales de l’Assureur reproduites en Annexe 1 dans le cadre de la souscription aux Services LEASI +.

« Cagnotte »

désigne la cagnotte contenant les crédits virtuels éventuellement accordés au Client par LEASI à la fin de la Période d’Engagement dans le cadre des Services LEASI+.

« Client »

désigne tout Client Professionnel ou Particulier, qui répond aux exigences liées à la création de Compte telles qu’exposées dans les Conditions Générales d’Utilisation LEASI, et qui s’est créée un Compte.

« Client Particulier »

désigne toute personne physique ; (i) âgée d’au moins 15 ans ; (ii) qui a obtenu l’accord de son représentation légal et (iii) qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« Client Professionnel »

désigne une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

« Conditions Générales de LEASI »

désignent les Conditions Générales d’Abonnement de LEASI, les Conditions Générales d’Utilisation de LEASI ainsi que les Conditions Générales de Vente de LEASI que le Client doit accepter au moment de la création de son compte sur le Site afin de bénéficier des services proposés par LEASI.

« Conditions Générales d’Abonnement de LEASI »

désignent les Conditions Générales d’Abonnement de LEASI régissant les relations entre LEASI et le Client pour la location de Produit(s).

« Conditions Générales d’Utilisation de LEASI »

désignent les Conditions Générales d’Utilisation de LEASI régissant les relations entre LEASI et le Client quant à l’utilisation du Site.

« Conditions Générales de Vente de LEASI »

désignent les Conditions Générales de Vente de LEASI régissant les relations entre LEASI et le Client pour la vente de Produit(s).

Conditions Générales de LEASI+

désignent les Conditions Générales de LEASI+ régissant les relations entre LEASI et le Client pour la souscription des services proposés par LEASI+ sur son Site à la suite de l’achat ou de la location d’un Produit en vertu du Contrat (les « Services LEASI + »).

Contrat

Désigne indifféremment les Conditions Générales d’Abonnement de LEASI et/ou les Conditions Générales de Vente de LEASI.

« Commande(s) »

désigne la/les Commande(s) de Produit(s) en location ou vente.

« Compte »

désigne le compte que détient le Client sur le Site et qui lui permet d’effectuer sa Commande. Les modalités de création de Compte sont encadrées au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

« Durée Minimale d’Engagement »

désigne (i) la Durée Minimale d’Engagement que le Client sélectionne et qui conditionne le paiement du Produit qu’il a commandé ou (ii) la période d’engagement au titre du Crédit-Bail.

 « Partenaire Financier"

Les partenaires financiers de LEASI qui (i) s’engagent à prendre en charge le crédit porté par le Client au titre de la vente du Produit conformément aux Conditions Générales de Vente de LEASI ou (ii) par le biais duquel LEASI loue le Produit conformément aux Conditions Générales d’Abonnement de LEASI.

« Partie(s) »

désigne individuellement ou collectivement LEASI et le Client.

« Période d’Engagement »

désigne la Durée Minimale d’Engagement et chaque période de renouvellement successive d’un mois, de date à date.

« Produit(s) »

désigne le/les Produit(s) du quotidien reconditionnés ou neufs proposés sur le Site et que le Client peut décider d’acheter, ou de louer conformément aux Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d’Abonnement.

« Site »

désigne le site mis à la disposition du Client afin de lui permettre notamment d’acheter le Produit et qui est disponible à l’adresse suivante : https://leasi.co/

3.    Informations sur les Conditions Générales de LEASI+

Fonction des Conditions Générales de LEASI+

Les Conditions Générales de LEASI+ régissant la relation contractuelle de LEASI avec le Client et définissent :

-       les modalités et conditions de la mise à disposition en ligne et de la livraison des Accessoires ainsi que les conditions de fournitures des Services LEASI +

-       les obligations respectives des parties.

Emplacement des Conditions Générales de LEASI+

Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page du Site.

Modalités d’acceptation des Conditions Générales de LEASI+

Le Client accepte les Conditions Générales de LEASI+ lors de sa commande. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales de LEASI+, il ne peut pas acheter d’Accessoires ou bénéficier des Services LEASI +.

4.    Conditions générales de l’Assurance

Dès lors que le Client souscrit aux Services LEASI +, ce dernier accepte expressément que les Produits concernés par le Contrat seront assurés conformément aux conditions générales de l’Assureur reproduites en Annexe 1 des présentes.

5.    Conditions d'accès au Site

Afin de bénéficier des fonctionnalités du Site et des Services LEASI +, le Client doit se créer un Compte sur le Site et remplir les exigences fixées au sein des Conditions Générales d’Utilisation de LEASI.

6.    Description des Services LEASI +

Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services LEASI + et de leurs contraintes, notamment techniques.

Les services LEASI +, services complémentaires à la vente et/ou location du Produit par le Client conformément aux Conditions Générales d’Abonnement de LEASI et aux Conditions Générales de Vente de LEASI, sont notamment les suivants : 

(i)    les Clients qui ont souscrit à un Contrat peuvent renvoyer le Produit concerné à LEASI à la fin de la Période d’Engagement afin d’obtenir des crédits virtuels (les « Crédits ») sur leur Cagnotte correspondant à la valeur de reprise du Produit déterminée par LEASI tel que décrite au sein le Site.

Les frais de transport et de livraison en lien avec le retour du Produit à LEASI sont offerts par cette dernière.

Après examen du Produit par LEASI, celle-ci communique la valeur de reprise du Produit par email ou via le Site au Client qui pourra l’accepter ou non.

Une fois la valeur de reprise du Produit acceptée par le Client (par email ou via le Site), LEASI versera ladite valeur de reprise sous forme de Crédits sur la Cagnotte du Client.

Ces Crédits pourront être utilisés exclusivement par le Client afin qu’il puisse réaliser de nouvelles transactions sur le Site en vue de la location et/ou l’achat de Produit (conformément aux Conditions Générales d’Abonnement de LEASI et aux Conditions Générales de Vente de LEASI.

Si le Client n’accepte pas la valeur de reprise, les frais de transport et de livraison en lien avec le retour du Produit au Client seront à la charge de ce dernier.

(ii)  LEASI propose également avec les services susmentionnés, des accessoires tels que listés et décrits sur le Site (notamment coques de téléphones et écrans de protection pour téléphones) (les « Accessoires »)

Les frais de transport et de livraison des Accessoires sont offerts par LEASI.

Les Accessoires peuvent être choisis par l’Acheteur en fonction du Produit comme indiqué sur le Site.

En cas d’épuisement des stocks, LEASI se réserve le droit de livrer un Accessoire de substitution, de nature et de valeur équivalentes.

LEASI se réserve la possibilité de proposer tout autre Accessoire, ou tous autres services qui seront régis par des conditions particulières disponibles sur le Site.

(ensemble les « Services LEASI + »).

Par ailleurs, en souscrivant aux Services LEASI +, le Client bénéficie d’une assurance du Produit dans les conditions indiquées au sein des conditions générales de l’Assureur en Annexe 1,

Le Client reconnait que l’accès aux Services LEASI + nécessite d’être connecté à internet. LEASI n’est pas responsable de la connexion du Client.

7.    Durée des Services LEASI+

Les Services LEASI+ sont souscrits soit pendant la Période d’Engagement dans la limite de 36 mois maximum à compter de la conclusion du Contrat, soit le cas échéant selon les conditions prévues au titre du contrat entre le Client et le Partenaire Financier conformément au Contrat.

Le Client reconnaît expressément que les présentes Conditions Générales de LEASI+ sont entièrement dépendantes du Contrat et qu’elles ne peuvent donc pas être résiliées indépendamment du Contrat.

La fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, entraîne la fin immédiate des présentes Conditions Générales de LEASI+.

8.    Livraison des Accessoires

La livraison des Accessoires est disponible en France métropolitaine uniquement.

La livraison des Accessoires est assurée par le transporteur sélectionné par LEASI, et est effectuée à l’adresse indiquée comme adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Elle est effectuée dans le délai maximum de 30 jours.

9.    Conditions financières

9.1. Prix des Services

Le prix mensuel des Services LEASI + est indiqué sur le Site.

LEASI s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais de transport liés au retour du Produit à l’issue de la Période d’Engagement dans le cadre des Services LEASI +.

En revanche, si le Client refuse le prix proposé de reprise du Produit par LEASI, les frais de transport et de retour du Produit auprès du Client seront exclusivement à la charge de ce dernier. Ces frais de transport et de retour sont indiqués sur le Site.

LEASI est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

9.2. Modalités de facturation et de paiement

LEASI adresse au Client une facture mensuelle par tout moyen utile y compris par mail ou via le Site.

Le paiement se fait par carte bancaire OU mandat de prélèvement SEPA , signé par le Client au jour de son achat ou tout autre moyen indiqué sur le Site.

Le Client garantit à LEASI disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

9.3.     Conditions financières en cas de relation direct entre le Client et le Partenaire Financier

Si en vertu du Contrat, le Client contracte directement concernant la location et/ou l’achat du Produit avec le Partenaire Financer, les conditions financières et notamment les modalités de facturation des Services LEASI+, seront prévues dans le contrat conclu avec ledit Partenaire Financier.

Dans ce cas, LEASI n’aura qu’un rôle de mise à disposition du Site.

10. Droit de rétractation du Client

Le Client Particulier bénéficie d’un droit de rétractation.

Le Client Professionnel bénéficie d’un droit de rétraction s’il est un professionnel qui compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n’entrant pas dans son champ d’activité principale (i.e. ne touche pas de près ou de loin aux Services et que (iii) le contrat est conclu « hors établissement », à savoir :

(i)    dans un lieu, différent des locaux de LEASI, où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple : signature du devis chez le Client),

(ii)  dans les locaux du Client ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que LEASI ait sollicité personnellement et individuellement le Client (i) dans un lieu différent de celui des locaux de LEASI et (ii) où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple : rendez-vous chez le Client ou lors d’un salon, remise d’un devis à cette occasion, puis signature par le Client dans ses locaux (de façon manuscrite ou souscription en ligne).

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales de LEASI. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à LEASI avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de LEASI » :

(i)    le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 2,

(ii)  ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Si le Client exerce son droit de rétractation, LEASI remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où LEASI a été informée de la volonté du Client de se rétracter.

Les Accessoires doivent impérativement être retournés à LEASI dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client Particulier pourra être engagée par LEASI en cas de dépréciation de l’Accessoire résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Ainsi, le Client pourra se voir facturer des frais de remise en état ou de nettoyage.

11. Obligations et responsabilité du Client

11.1.            Concernant la fourniture d’informations

Le Client s’engage à fournir à LEASI toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services LEASI +.

11.2.            Concernant l’utilisation des Services LEASI +

o  Informations partagées

Le Client est responsable de son utilisation des Services LEASI + et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services LEASI + et en particulier les Crédits présents sur sa Cagnotte personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

o  Usage des Accessoires

La remise des Accessoires au Client opère le transfert des risques de la garde juridique.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Accessoires. Il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite des Accessoires, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Accessoires à ses besoins spécifiques préalablement à son achat.

o  Utilisation des Crédits et de la Cagnotte

Le Client accepte expressément que :

(i)             La valeur de reprise du Produit proposée par LEASI au Client est déterminée unilatéralement par cette dernière tel qu’indiqué sur le Site ;

(ii)            Cette valeur sera créditée sous forme de Crédits disponibles sur la Cagnotte aux seules fins de transactions réalisées sur le Site par le Client ;

(iii)           En aucun cas le Client ne pourra réclamer le versement de la valeur monétaire des Crédits par quelque moyen que ce soit.

o  Détournement des Services LEASI +

Le Client s’interdit de détourner les Services LEASI + à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

(i)       exercer une activité illégale ou frauduleuse,

(ii)      porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

(iii)     porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

(iv)     violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

(v)      exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

(vi)     effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

(vii)   aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également :

(i)               tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LEASI, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

(ii)             de copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à LEASI ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services LEASI +,

(iii)            d’adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de LEASI ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

(iv)            de porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LEASI,

(v)             de commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services LEASI+, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à LEASI.

Le Client garantit LEASI contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera LEASI du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Obligations et responsabilité de LEASI

LEASI s’engage à fournir les Services LEASI + avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

LEASI peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services LEASI +, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services LEASI + à l’égard du Client.

LEASI peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

LEASI ne pourra être tenue responsable de la relation contractuelle entre le Client et l’Assurance.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par LEASI au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LEASI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais du Site ainsi que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de LEASI constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des services réalisés et le calcul de leur prix.

15. Modalités de traitement des données à caractère personnel

LEASI pratique une politique de confidentialité accessible ici. Le Client est invité à en prendre connaissance.

16. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

17. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :

(i)    ne pas fournir d’information erronée ou incomplète à LEASI,

(ii)  ne pas utiliser les Services LEASI + pour un tiers,

(iii) ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, LEASI peut notamment :

(i)    suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services LEASI +,

(ii)  publier sur le Site tout message d’information que LEASI juge utile,

(iii) avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

(iv) engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que LEASI pourrait réclamer au Client.

LEASI pourra prononcer la fin des Services LEASI + à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services LEASI + entraîne la suppression du Compte du Client.

1.        Résiliation des Conditions Générales de LEASI+

La résiliation des Conditions Générales de LEASI + se réalise dans les mêmes conditions et selon la même procédure que celles décrites au sein du Contrat.

La fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, entraîne la fin des présentes Conditions Générales de LEASI+.

18. Modification des Conditions Générales de LEASI+

LEASI peut modifier les Conditions Générales de LEASI+ + à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales de LEASI+ + modifiées sont applicables dans le cadre d’une prochaine commande.

Si le Client utilise les Services LEASI + après l’entrée en vigueur de ses Conditions Particulières, LEASI considère que le Client les a acceptées.

19. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le Client est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

20. Médiation

En cas de litige opposant le Client Particulier et LEASI, le Client Particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net

Si le Client Particulier est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur le Site européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

21. Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant LEASI et le Client Professionnel, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1

Conditions générales de l’Assureur

(à compléter)

 Extrait

Dispositions générales du contrat d’assurance pour compte n°ICILELC23

« Casse », « Panne », « Oxydation » et « Vol »

Avant-propos

Le présent document est un extrait des conditions générales du contrat d’assurance pour compte n°ICILELC23 (dénommé ci-après le « Contrat ») souscrit :

●   Par Leasi, société par actions simplifiée de droit français au capital de 15 000.00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 949 141 899. Son siège social est situé 60 rue François 1er 75008 Paris, ci-après dénommée « Leasi » ou le « Souscripteur » ;

●   Auprès de Wakam, Société Anonyme au capital de 4 874 112 euros, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562 117 085, et dont le siège social est situé 120-122 rue Réaumur 75002 Paris. Ci-après dénommée l’« Assureur » ;

●   Représenté par In Confidence Insurance, société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au sein de la Tour D’Asnières Hall D – 4, Avenue Laurent Cely – 92600 Asnières-Sur-Seine (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 798 338 182 et au registre des intermédiaires d’assurance (www.orias.fr) en qualité de mandataire d’assurances sous le numéro 1 4000 507 ;

●   Par l’intermédiaire de Evy Brokerage, société par actions simplifiée de droit français au capital de 1 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 917 969 479 et à l’Orias sous le n° 22 007 241 (www.orias.fr). Son siège social est situé au 38 rue des Mathurins 75008 Paris ;

Le Contrat étant souscrit par Leasi pour le compte de ses clients, il est régi par l’article L.112-1 du Code des assurances et il est soumis à la réglementation française applicable. Le présent document a pour objet d’informer les clients des conditions liées aux garanties et aux modalités de déclaration des sinistres.

L’Assureur, In Confidence Insurance et Evy Brokerage sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, 75436, Paris Cedex 09.

Résumé des garanties

Les garanties dont vous pouvez bénéficier au titre du contrat d’assurance pour compte souscrit par Leasi dépend du type de bien que vous louez.

Référence formule

Biens garantis

Garanties

LEA1

●    Ordinateurs portables

●    Ordinateurs de bureau

●    Appareils photo

●    Consoles de jeu

●    Casques audio

●    Enceintes hifi

●    Moniteurs PC

●    Casques de réalité virtuelle

✅   Panne

✅   Casse

✅   Oxydation accidentelle

✅   Vol

LEA3

●    Tablettes

●    Smartphones

●    Stabilisateurs vidéo

●    Smartwatchs

✅   Panne

✅   Casse

✅   Oxydation accidentelle

✅   Vol

LEA5

●    Petit électroménager

●    Gros électroménager

●    Téléviseurs

✅   Panne

✅   Casse

✅   Oxydation accidentelle

Article 1 · Définitions

Pour faciliter la lecture des présentes dispositions générales, les mots avec une majuscule auront la signification qui suit :

●   Accessoires : désigne toute pièce non nécessaire au fonctionnement du Bien et qui n’est pas l’objet principal de la location (ex : des écouteurs fournis avec un téléphone loué, chargeurs, etc.), selon les normes du constructeur, mais qui peut être associée au fonctionnement du Bien, dans les conditions et normes définies par le constructeur. Les objets principaux de la location correspondent aux Biens garantis.

●   Accident : désigne tout événement soudain et imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti et constituant la cause exclusive du Sinistre.

●   Assuré : désigne le propriétaire du Bien garanti, à savoir, soit le Souscripteur, soit la société de financement FRANFINANCE, SA au capital de 202 911 984 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 719 807 406 ou la société de financement M2M FINANCEMENT, SAS au capital de 1 200 000 euros, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 537 376 808. Les Biens garantis inclus dans le Contrat principal sont couverts par le présent Contrat pour le compte des Bénéficiaires.

●   Bénéficiaires : désigne les Clients qui bénéficient des garanties du Contrat pendant la durée du Contrat principal dans le cadre de la mise à disposition d’un Bien garanti réparé ou d’un Bien de remplacement.

●   Bien garanti : désigne les biens à louer disponibles sur le site du Souscripteur appartenant aux catégories suivantes :

-      Ordinateurs portables

-      Ordinateurs de bureau

-      Appareils photo

-      Consoles de jeu

-      Casques audio

-      Enceintes hifi

-      Moniteurs PC

-      Casques de réalité virtuelle

-      Tablettes

-      Smartphones

-      Stabilisateurs vidéo

-      Smartwatchs

-      Petit électroménager

-      Gros électroménager

-      Téléviseurs

     et dont les références figurent sur le Contrat principal du Bénéficiaire. Cette définition est étendue au Bien de substitution fourni au Bénéficiaire par le Souscripteur à la suite de la mise en œuvre d’une garantie due par le Souscripteur au titre de ses conditions générales.

●   Bien de substitution : désigne le bien fourni au Bénéficiaire par le Souscripteur à la suite de la mise en œuvre d’une garantie due par le Souscripteur au titre de ses Conditions générales.

●   Bien de remplacement : désigne tout bien de même marque et de même modèle ou iso-fonctionnel dû à l’Assuré et fourni par le Souscripteur dans le cadre de la prise en charge d’un Sinistre Casse, Panne, Oxydation accidentelle ou Catastrophes naturelles irréparable. Le Bénéficiaire bénéficie également de la mise à disposition du Bien de remplacement pour la poursuite de son Contrat principal.

●   Casse : Désigne toute destruction, détérioration, totale ou partielle, du Bien garanti, extérieurement visible, nuisant à son bon fonctionnement et  qui résulte d’un Accident. Cet événement soudain, imprévisible et extérieur doit être la cause exclusive du Sinistre.

●   Catastrophe naturelle : événement relevant de l’intensité anormale d’un agent naturel et faisant l’objet de la publication d’un arrêté interministériel déclarant cet évènement de « Catastrophe naturelle » au Journal Officiel de la République Française.

●   Consommable : désigne le bien qui peut être consommé par l’usage, c’est-à-dire qui est voué à se détruire ou se dénaturé par le simple fait de son usage.

●   Contrat principal : désigne le contrat formé entre le Client et le Souscripteur à la suite de l’acceptation des conditions générales ainsi que l’acceptation des conditions générales du service facultatif “Leasi+” et ayant pour objet la mise à disposition d’un Bien garanti ainsi que le bénéfice de services additionnels du Souscripteur. Le Contrat de principal indique la durée d’Engagement, les références du Bien garanti et l’identité du Client.

●   Déchéance : désigne la sanction qui consiste à priver l’Assuré ou le Bénéficiaire du bénéfice d’une garantie s’il ne respecte pas l’une de ses obligations, conformément aux dispositions du Contrat.

●   Dommage matériel : désigne toute destruction, détérioration totale ou partielle et extérieurement visible du Bien garanti, nuisant à son fonctionnement, sous réserve des exclusions de garantie.

●   Formule : désigne les différents ensembles de garanties applicables selon le type de Bien garanti loué par le Bénéficiaire :

Référence formule

Biens garantis

Garanties

LEA1

●    Ordinateurs portables

●    Ordinateurs de bureau

●    Appareils photo

●    Consoles de jeu

●    Casques audio

●    Enceintes hifi

●    Moniteurs PC

●    Casques de réalité virtuelle

✅   Panne

✅   Casse

✅   Oxydation accidentelle

✅   Vol

LEA3

●    Tablettes

●    Smartphones

●    Stabilisateurs vidéo

●    Smartwatchs

✅   Panne

✅   Casse

✅   Oxydation accidentelle

✅   Vol

LEA5

●    Petit électroménager

●    Gros électroménager

●    Télévisions

✅   Panne

✅   Casse

✅   Oxydation accidentelle

Les garanties sont acquises uniquement en fonction de la Formule applicable au Bien garanti.

●   Indemnisation : désigne en cas de Sinistre indemnisable :

○   la prise en charge des frais de réparations par l’Assureur dans le cas d’une réparation lorsque le Sinistre est réparable, ou,

○   la fourniture par le Souscripteur d’un Bien de remplacement à l’Assuré propriétaire du Bien assuré lorsque le Sinistre est irréparable, ou,

○   la somme due par l’Assureur à l’Assuré propriétaire du Bien assuré lorsque le Sinistre est irréparable et que le remplacement est impossible

 Dans tous les cas, l’Indemnisation ne peut pas excéder la Valeur d’achat.

●   Client : désigne toute personne physique majeure louant un Bien garanti sur le site internet du Souscripteur et ayant accepté ses Conditions générales de location ainsi que les conditions du service Leasi+. Le Souscripteur a souscrit les présentes garanties pour le compte des Clients.

●   Durée d'engagement : désigne la période de location pendant laquelle le Client peut jouir du Bien garanti en vertu d’un Contrat principal.

●   Panne : dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d’un ou plusieurs composants du Bien garanti affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne à celui-ci ou d’un défaut de conception ou de montage.

●   Perte : disparition totale et définitive du Bien garanti, à la suite d’un événement imprévisible dont on ignore la cause.

●   Valeur d’achat : désigne la valeur d’achat hors taxe du Bien garanti lors de son acquisition par l’Assuré.

●   Vol : soustraction frauduleuse du Bien garanti par un Tiers constaté par un récepissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

La notion de « Vol » recouvre, sous réserve des exclusions de garantie, les éléments suivants à savoir le Vol avec agression, le Vol avec effraction et le Vol par introduction clandestine (à l’exclusion de tout autre type de vol).

●   Vol avec agression : vol commis par un Tiers en exerçant une violence physique ou une menace sur le Bénéficiaire.

●   Vol avec effraction : vol commis par un Tiers en forçant, dégradant ou détruisant le dispositif de fermeture extérieure (le système de fermeture devant être fermé au moment du Vol) :

○   d'un local immobilier,

○   d'un véhicule terrestre à moteur à condition que le Bien garanti ne soit pas visible de l'extérieur au moment du Vol.

●   Vol par introduction clandestine : vol commis par un Tiers en s'introduisant, à l'insu du Bénéficiaire et sans effraction, dans un local immobilier, au moment du Vol, à condition que le Bien garanti ne soit pas visible de l'extérieur.

●   Négligence : désigne le fait de laisser le Bien garanti à un endroit où il n’est pas à l’abri de tout risque prévisible de Vol, de chute, de détérioration, de laisser le Bien garanti à l’extérieur, sous l’influence des intempéries climatiques-y compris sous la pluie ou la neige ou le vent (c'est-à-dire un manque d'attention, de vigilance ou de précaution dans la détention, l'utilisation et la conservation du Bien garanti).

●   Oxydation accidentelle : désigne toute exposition à l’humidité ou à un liquide nuisant au bon fonctionnement du Bien garanti et qui résulte d’un Accident.

●   Sinistre : désigne la survenance d’une Casse, d’une Panne, d’une Oxydation accidentelle, d’une Catastrophe naturelle ou d’un Vol qui est susceptible d’entraîner la mise en œuvre des garanties du présent Contrat.

●   Souscripteur : désigne Leasi qui souscrit le Contrat pour le compte des Bénéficiaires.

●   Tiers : désigne toute personne extérieure au Contrat et autres que les Bénéficiaires et l’Assuré.

●   Usure : désigne toute détérioration progressive du Bien garanti dans le temps, ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur qui en est fait.

Article 2 · Garanties d’assurance « Casse », « Panne », « Oxydation accidentelle » et « Vol »

  Ces garanties dépendent de la Formule applicable

2.1 · Objet des garanties

Les garanties ont pour objet la réparation du Bien garanti ou le remplacement du Bien garanti mis à disposition par le Bénéficiaire et sont octroyées selon la Formule applicable.

Pour bénéficier des garanties, le Bénéficiaire doit avoir souscrit au Contrat principal, à savoir un contrat de location avec l’offre de service facultative “Leasi+” proposée par le Souscripteur.

Selon la Formule applicable, les garanties peuvent être la Casse, la Panne, l’Oxydation accidentelle, la Catastrophe naturelle ou le Vol. Les Bénéficiaires sont couverts par les garanties pour la période de garantie définie ci-après.

Les garanties ne peuvent en aucun cas réduire, supprimer ou se substituer aux garanties légales de conformité (Article L217-3 et suivants du Code de la Consommation) ou des vices cachés de la chose vendue (Articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil) lorsqu’elles sont applicables.

2.2 · Date de prise d’effet des garanties

➔   Pour les garanties Casse, Oxydation accidentelle, Catastrophe naturelle et Vol :

Pour chacun des Bénéficiaires, les garanties prennent effet à la date de début de la Durée d’engagement indiquée sur le Contrat principal le liant au Souscripteur.

➔   Pour la garantie Panne :

Pour chacun des Bénéficiaires, la garantie panne prend effet un (1) an après la date d’achat du Bien garanti par le Souscripteur.

Il est rappelé que, conformément aux conditions générales du Contrat principal, le Souscripteur prend en charge les pannes survenues moins d’un (1) an après la date d’achat du Bien garanti.

2.3 · Durée des garanties

La durée des garanties est égale à la Durée d’engagement indiquée sur le Contrat principal. Toutefois, pour chacun des Bénéficiaires, la durée totale des garanties ne peut pas excéder trente-six (36) mois par Contrat principal et par Bien garanti.

La durée des garanties ne peut pas être modifiée, sauf cas de cessation anticipée des garanties (tels que définis par l’Article 4.4).

2.4 · Fin des garanties

Les garanties des Bénéficiaires peuvent prendre fin de l’une des façons suivantes :

●   A la date de fin de la Durée d’engagement indiquée sur le Contrat principal. Dans tous les cas, les garanties prennent fin automatiquement à l’issue d’une période de trente-six (36) mois à compter du début de la Durée d’engagement;

●   En cas de cessation anticipée du Contrat principal à l'initiative du Souscripteur ou du Bénéficiaire selon les conditions générales de location ;

●   En cas de cessation du Contrat à l’initiative du Souscripteur ou de l’Assureur dans les cas définis à l’article 3.4 - Fin du Contrat.

2.5 · Garantie en cas de changement du Bien garanti

En cas de changement du Bien garanti par un Bien de substitution, celui-ci est garanti dans les mêmes conditions, limites et exclusions que le Bien garanti d’origine mentionné initialement sur le Contrat principal, et ce, pour la durée de validité de la garantie restant à courir pour le Bien garanti d’origine, et sous réserve des dispositions de l’Article 3 « Vie du contrat ».

2.6 · Plafonds et limites

Les garanties sont limitées à un (1) Sinistre par période de douze (12) mois de location,par Bénéficiaire et par Bien garanti. Ainsi, en cas de Bénéficiaires successifs pour un même Bien garanti, chacun des Bénéficiaires successifs sera limité à un (1) Sinistre par période de douze (12) mois.

Selon la Formule applicable, en cas de confirmation de la prise en charge d’un Sinistre :

●   Casse, Panne, Oxydation accidentelle, Catastrophe naturelle (réparable) :

○   Le Bénéficiaire bénéficie de la réparation du Bien garanti dont il aurait dû supporter le coût en vertu du Contrat principal, dans la limite du plafond de garantie indiqué ci-dessous.

○   Si le coût total des réparations est supérieur à la Valeur d’achat, le Bien garanti est considéré comme irréparable.

●   Casse, Panne, Oxydation accidentelle, Catastrophe naturelle (irréparable) :

○   Le Bénéficiaire bénéficie d’un Bien de remplacement mis à sa disposition via les services commerciaux du Souscripteur et dont il aurait dû supporter le coût en vertu du Contrat principal.

○   L’Indemnisation de l’Assuré se fait soit par la fourniture d’un Bien de remplacement, soit par une indemnisation pécuniaire lorsque le remplacement est impossible, sous réserve de la fourniture de la facture d’achat par l’Assuré. Le montant de l’Indemnisation due à l’Assuré propriétaire du Bien assuré est limitée à la Valeur d’achat.

●   Vol avec agression, effraction et introduction clandestine :

○   Le Bénéficiaire bénéficie d’un Bien de remplacement mis à sa disposition via les services commerciaux du Souscripteur et dont il aurait dû supporter le coût en vertu du Contrat principal.

○   L’Indemnisation de l’Assuré se fait soit par la fourniture d’un Bien de remplacement, soit par une indemnisation pécuniaire lorsque le remplacement est impossible, sous réserve de la fourniture de la facture d’achat par l’Assuré. Le montant de l’Indemnisation due à l’Assuré propriétaire du Bien assuré est limitée à la Valeur d’achat.

2.7 · Déclaration du Sinistre

a. Délai de déclaration

Dès la survenance d’un Sinistre sur le Bien garanti, le Bénéficiaire doit le déclarer au Gestionnaire des sinistres dans le délai de :

●   cinq (5) jours ouvrés à compter du moment où il a connaissance du Sinistre en cas de Casse, Panne ou Oxydation accidentelle ;

●   deux (2) jours ouvrés à compter du moment où il a connaissance du Sinistre en cas de Vol ;

●   dix (10) jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe naturelle, en cas de Dommages matériels dus à une Catastrophe naturelle.

Le Sinistre doit être déclaré au Gestionnaire des sinistres par l’intermédiaire de Leasi, via l’un des moyens suivants :

●   Par le site internet : https://support.leasi.co

●   Par le moyen de contact habituel du service client Leasi

Il est rappelé que la garantie Vol est éligible que si le Bien garanti n’a pas été retrouvé depuis 5 jours et s’il a fait l’objet d’un dépôt de plainte.

Si l’Assureur subit un préjudice du fait du retard dans la déclaration du Sinistre par le Bénéficiaire, ce dernier et l’Assuré seront privés du droit à bénéficier des garanties, sauf cas fortuit ou cas de force majeure. Sous peine de non garantie et/ou de Déchéance, le Bénéficiaire ne doit pas :

●   essayer de réparer et/ou réparer lui-même le Bien garanti

●   essayer de faire réparer et/ou faire réparer le Bien garanti par tout tiers au Gestionnaire des sinistres

b. Constitution du dossier de déclaration

Lors de sa déclaration de Sinistre au Gestionnaire des sinistres, le Bénéficiaire devra décrire de façon précise les circonstances du Sinistre.

En cas de Casse, Panne, Oxydation accidentelle, ou Catastrophe naturelle :

Le Bénéficiaire devra :

●   S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations

●   S’abstenir de mandater une personne autre que le Gestionnaire des sinistres pour les réparations

●   Se conformer aux instructions du Gestionnaire des sinistres pour le Bien garanti

●   Déclarer les circonstances du Sinistre

En cas de Vol par agression, de Vol par effraction et de Vol par introduction clandestine :

Le Bénéficiaire devra :

●   Faire un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, dans lequel doivent être mentionnés ses nom, prénom, adresse, le Vol, les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien garanti.

DOCUMENTS ET INFORMATIONS À TRANSMETTRE AU GESTIONNAIRE DES SINISTRES

Le Bénéficiaire devra faire sa télédéclaration de Sinistre au Gestionnaire des sinistres sur  https://support.leasi.co ou directement auprès de son contact Leasi habituel. Et fournir au Gestionnaire des sinistres les documents suivants dans sa télédéclaration :

●   Dans tous les cas :

○   Le Contrat de principal identifiant le Bien garanti et la durée de la location ;

○   Les conditions et circonstances exactes de survenance du Sinistre.

●   Casse, Panne, Oxydation accidentelle, Catastrophe naturelle :

○   La photographie du Bien garanti cassé ou en panne ;

○   Copie de l’Arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe naturelle (pour la garantie des catastrophes naturelles).

●   En cas de Vol par agression, de Vol par effraction et Vol par introduction clandestine :

○   Un dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes. Le procès-verbal (ou tout autre document officiel attestant d’une plainte déposée auprès des autorités compétentes suivant le pays où le Sinistre est survenu) devra comporter les références du Bien garanti, (marque, modèle, numéro de série et/ou numero Imei) ainsi que les circonstances du Vol ;

○   A l’issue des 5 (cinq) jours ouvrés, si le Bien assuré n’a pas été retrouvé, une déclaration sur l'honneur l’attestant.

En cas de mauvaise foi, par exemple si le Bénéficiaire ou l’Assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, cela aura pour conséquence la déchéance des garanties et les garanties ne seront pas acquises.

L’Assureur se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires à son égard devant les juridictions pénales.

Dès la réception de ces éléments, et selon la catégorie du Bien garanti, le Gestionnaire des sinistres précisera au Bénéficiaire la procédure afin que le Bien garanti endommagé soit adressé au Gestionnaire des sinistres ou ses prestataires afin d’effectuer un diagnostic du Bien garanti.

Evy ou le Gestionnaire des sinistres par délégation de l’Assureur, se réserve le droit de demander tout autre document qui permettrait d’apprécier la réalité du Sinistre et d’évaluer le montant du préjudice.

2.8 · Procédure de gestion des Sinistres

➔   Dans le cadre de la garantie Casse, Panne, Oxydation accidentelle ou Catastrophe naturelle :

-      Lorsque le Bien garanti est transportable par voie postale, il est reçu par la station technique du Gestionnaire des sinistres en délégation de l’Assureur, le Gestionnaire des sinistres réalise alors un diagnostic pour établir l’origine du Sinistre ;

-      Lorsque le Bien garanti n’est pas transportable par voie postale, soit le Gestionnaire des sinistres mandate un réparateur pour diagnostiquer et réparer le Bien garanti, soit un transporteur pour récupérer le Bien garanti à l’adresse du Bénéficiaire afin de pouvoir effectuer un diagnostic plus complet en station technique.

D’une manière générale, le Bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par le Gestionnaire des sinistres dans le cadre de la gestion du Sinistre et des diagnostics devant être effectués.

Lorsque la station technique a détecté l’origine du Sinistre :

●   Soit le Sinistre fait apparaître un cas d’exclusion du bénéfice de la garantie au profit du Bénéficiaire ou une Déchéance, et dans ce cas, le Gestionnaire des sinistres informe le Bénéficiaire et l’Assuré que le Sinistre ne sera pas pris en charge ;

●   Soit le Sinistre rentre dans les conditions définies dans le présent Contrat, alors, le Gestionnaire des sinistres informe le Bénéficiaire et l’Assuré que le Sinistre est pris en charge.

Lorsque le Sinistre est pris en charge par l’Assureur, dans la limite des plafonds définis à l’article 2.6 :

●   En cas de Bien garanti réparable, le Gestionnaire des sinistres procède à la réparation du Bien garanti afin que le Bénéficiaire puisse en reprendre possession dans le cadre de son Contrat principal ;

●   En cas de Bien garanti considéré comme irréparable, le Gestionnaire des sinistres , à travers les services commerciaux du Souscripteur, fournit un Bien de remplacement à l’Assuré propriétaire du Bien assuré, le Bénéficiaire bénéficie de la mise à disposition du Bien de remplacement dans le cadre de son Contrat principal. Lorsque le remplacement est impossible, l’Assuré propriétaire est indemnisé à hauteur de la Valeur d’achat et Durée d’engagement prend fin dans les conditions définies au sein du Contrat principal.

➔   Dans le cadre de la garantie Vol :

Le Gestionnaire des sinistres rendra sa décision quant à la prise en charge du Sinistre sur la base des documents et informations fournis par le Bénéficiaire :

●   Soit le Sinistre fait apparaître un cas d’exclusion du bénéfice de la garantie Vol ou fait apparaître un cas de Déchéance, et dans ce cas, le Gestionnaire des sinistres informe le Bénéficiaire et l’Assuré que le Sinistre ne sera pas pris en charge ;

●   Soit le Sinistre rentre dans les conditions définies de la prise en charge de la garantie, alors, le Gestionnaire informe le Bénéficiaire et l’Assuré que le Sinistre est pris en charge au titre de la garantie Vol est pris en charge.

Lorsque le Sinistre est pris en charge par l’Assureur, dans la limite des plafonds définis à l’article 2.6, le Gestionnaire des sinistres, à travers les services commerciaux du Souscripteur, fournit un Bien de remplacement à l’Assuré, le Bénéficiaire bénéficie de la mise à disposition du Bien de remplacement dans le cadre de son Contrat principal. Lorsque le remplacement est impossible, l’Assuré propriétaire est indemnisé à hauteur de la Valeur d’achat et le Contrat principal prend fin dans les conditions définies au sein du Contrat principal.

2.9 · Territorialité

Les garanties s’exercent dans le monde entier pour des Biens garantis loués en France Métropolitaine (Corse incluse) sur le Site internet du Souscripteur.

2.10 · Exclusions de la garantie

Ne pourront donner lieu à l’intervention de l’Assureur, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

EXCLUSIONS DE GARANTIE

 Exclusions communes aux garanties

❗   Conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou d’actes de terrorisme ou de confiscation par les autorités ;

❗   Faute intentionnelle du Bénéficiaire ;

❗   Tout dommages et/ou Casse et/ou Vol intervenant lors de l’utilisation du Bien garanti par une personne n’ayant pas obtenu le consentement du Bénéficiaire pour son utilisation ;

❗   Toute Panne relevant d’une garantie commerciale dont le Souscripteur est le bénéficiaire.

Exclusions spécifiques à la Garantie Casse, Panne, Oxydation accidentelle et Catastrophe naturelle

❗   Tout dommage, Casse et/ou Panne des seuls Accessoires ;

❗   Les batteries ;

❗   L’Usure du Bien garanti et des Accessoires ;

❗   Tout dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur, au distributeur ou au monteur ;

❗   Tout dommage causé aux parties extérieures du Bien garanti ne nuisant pas à l’utilisation – conformément aux normes du fabricant- de celui-ci, telles que les rayures, les écaillures, les égratignures ;

❗   Dommages matériels autres que la Casse, la Panne, ou les dommages matériels dûs à des catastrophes naturelles ou les dommages dûs à une Oxydation accidentelle ;

❗   Dommages, Casse et/ou Panne résultant de la modification des caractéristiques d’origine du Bien garanti ;

❗   Dommages, Casse et/ou Panne résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant sur la notice constructeur ;

❗   Dommages, Casse et/ou Panne pour lesquels le Bénéficiaire ne peut fournir le Bien garanti endommagé ;

❗   Frais de devis ou de réparation ou de montage, d’installation, de réglage et d’entretien, engagés par l’Assuré, sans accord préalable du Gestionnaire des sinistres ;

❗   Tout dommage relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et 1648 du Code civil ;

❗   Tout dommage relevant de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Exclusions spécifiques à la Garantie Vol

❗   Accessoires n’ayant pas été volés en même temps que le Bien garanti ;

❗   La Perte du Bien garanti.

2.11 · Fausse déclaration

Toute fausse déclaration faite par les Bénéficiaires ou le Souscripteur à l’occasion d’un Sinistre l’expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la déchéance des garanties.

Toute fausse déclaration faite par le Souscripteur à l’occasion de la Souscription l’expose à la nullité du Contrat et donc à la perte des droits aux garanties pour les Bénéficiaires qu’il accorde, la cotisation d’assurance étant conservée par l’Assureur.

Article 3 · Informations sur le Contrat

3.1 · Protection des données personnelles

a. Motifs de recueil des données personnelles

Dans le cadre de la relation d’assurance, l’Assureur, le Souscripteur, Evy Brokerage, le Gestionnaire des sinistres et leurs partenaires sont amenés à recueillir auprès du Souscripteur ou des Bénéficiaires, des données nominatives à caractère personnel protégées par le Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

La fourniture de ces données à caractère personnel et leurs traitements, sont indispensables pour la souscription au Contrat, sa gestion et la délivrance des garanties. Leur communication est par conséquent obligatoire pour y souscrire et tout au long de son exécution. Le Souscripteur est expressément informé que les données à caractère personnel ainsi communiquées peuvent faire l’objet d’un traitement ayant pour finalité :

●   La souscription, la gestion, l’exécution du contrat d’assurance et de ses garanties, ainsi que la gestion des réclamations afférentes

●   La réalisation d’actions de prévention du risque, l’élaboration d’études statistiques et actuarielles

●   La lutte contre la fraude à l’assurance ainsi que la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

●   Le respect et l’exécution d’obligations légales et réglementaires

●   L’exercice des droits des parties au contrat et notamment l’exercice des voies de recours de l’assureur

●   La réalisation d’actions de recherche et de développement

Ces traitements ont ainsi pour base légale l'exécution d'un contrat, le respect de la réglementation ou la poursuite d’un intérêt légitime, notamment en matière de lutte contre la fraude. Par ailleurs, la souscription et la gestion du contrat peut amener l’Assureur ou Evy Brokerage ou le Gestionnaire de service et leurs partenaires à recourir à une prise de décision automatisée. Le Souscripteur ou le Bénéficiaire a alors la possibilité d’interroger le Délégué à la protection des données pour connaître les critères déterminant cette décision.

b. Destinataires et conservation de vos données

Les données à caractère personnel collectées sont destinées à l’Assureur, le Gestionnaire des sinistres et Evy Brokerage. Elles peuvent être communiquées à leurs partenaires participant à la réalisation des missions décrites au paragraphe 3 de l’article 4.8 – a), dont les intermédiaires d’assurance, experts et sous-traitants intervenant dans la réalisation des prestations prévues au Contrat.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées selon une durée déterminée en fonction de la finalité du traitement, et notamment, pour les données liées à l’adhésion et à la gestion, au regard des délais légaux de prescription ou d’exercice des droits, ou de respect des obligations légales et réglementaires.

c. Engagement des partenaires sur la protection des données

L’Assureur, le Souscripteur, le Gestionnaire des sinistres, Evy Brokerage et leurs partenaires s’engagent à respecter les principes de protection des données à caractère personnel dès la conception et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui permettront d'assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité des données, ainsi que la traçabilité des actions effectuées. Les données à caractère personnelles pourront ainsi faire l’objet notamment d’une anonymisation dès lors qu’elles ne sont pas exploitées dans le cadre de la relation d’assurance.

En cas de transmission hors Union Européenne, le transfert est réalisé dans les conditions et modalités prévues par la réglementation. Les dispositifs de protection entourant ce transfert sont disponibles auprès du Délégué à la Protection des Données.

d. Droits en matière de données personnelles

Le Souscripteur et les Bénéficiaires bénéficient chacun d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, d’opposition, d’un droit à l’oubli et d’un droit à la limitation du traitement concernant ses propres données à caractère personnel.

Ils peuvent également transmettre (et modifier à tout moment) des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès et le cas échéant désigner une personne afin de les mettre en œuvre. En l’absence de directives et/ou de désignation, les dispositions légales et réglementaires en vigueur s’appliqueront.

Pour exercer tout ou partie de ces droits, le Souscripteur et les Bénéficiaires peuvent, sous réserve de la production d’une pièce d’identité en cours de validité, contacter soit le Délégué à la Protection des données de l’Assureur en écrivant à :

●   Wakam - DPO - 120-122, rue Réaumur - 75002 Paris

●   dpo@wakam.com

Et /ou le Délégué à la Protection des données de Evy Brokerage :

●   Evy Brokerage - DPO - 38 rue des Mathurins - 75008 Paris

●   dpo@evy.eu

Pour toute réclamation ou information complémentaire, l’Adhérent et l’Assuré peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) ou par lettre : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex.

e. Enregistrement

Les conversations téléphoniques entre le Souscripteur ou les Bénéficiaires, et Evy Brokerage ou le Gestionnaire des sinistres sont susceptibles d'être enregistrées pour permettre, ainsi qu’à l’Assureur, de réaliser un contrôle de la qualité des services rendus. Le Souscripteur et les Bénéficiaires ont la possibilité de s’opposer à cet enregistrement en le signalant dès le début de la conversation.

Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et des sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de Evy Brokerage et du Gestionnaire des sinistres hors Union Européenne.

Le Souscripteur ou le Bénéficiaire a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr.

3.2 · Réclamation et médiation

En cas de difficulté ou d’insatisfaction relative à la gestion de l’adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, toute personne peut adresser une réclamation au Département Réclamations d’Evy, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :

●   adresse e-mail : reclamations@evy.eu

●   adresse postale : Evy Brokerage - Département Réclamations - 38 rue des Mathurins - 75008 Paris

Le Département Réclamations d’Evy s'engage à accuser réception de la réclamation ainsi formulée par écrit, dans les 10 jours ouvrables suivant sa date d’envoi (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date d’envoi (sauf circonstances particulières dont le réclamant sera alors tenu informé).

La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige.

Il est également possible de solliciter la Médiation de l’Assurance dès lors qu’une insatisfaction subsiste (ou lorsqu’aucune réponse n’a été apportée dans les 2 mois suivant une réclamation) :

●   par courrier à : La Médiation de l’assurance – TSA 50110 - 75441 PARIS cedex 09

●   sur le site internet : www.mediation-assurance.org au moyen du formulaire prévu à cet effet

●   par email à : le.mediateur@mediation-assurance.org

Le Médiateur, personnalité extérieure au gestionnaire Evy et à l’Assureur, rend son avis en toute indépendance. En cas de désaccord persistant, le recours à une action en justice reste toujours possible. Toutes contestations éventuelles à défaut d’accord amiable sont de la compétence des juridictions civiles françaises. Le réclamant dispose d’un délai d’un an à compter de sa première réclamation écrite pour saisir la Médiation de l’assurance.

L’Assuré a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

3.3 · Loi Applicable – Langue utilisée

Les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Assureur, le Souscripteur et les Bénéficiaires sont régies par le droit français. L’Assureur s’engage à utiliser la langue française pendant toute la durée du Contrat. Les tribunaux compétents en cas de litiges sont les tribunaux des juridictions françaises.

Annexe 2

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de : LEASI

Adresse : 60 rue François 1^er, 75008, Paris

Téléphone : [à compléter]

Adresse électronique : contact@leasi.co

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : [à compléter]

Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :

J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par [à compléter].

Inscription sur le Site [à compléter] le [à compléter]

Nom du Client : ___________________

Adresse du Client : __________________

Signature du Client : __________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : __________________